Le 01/02/2007 à 22h42
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Question d'origine :
Bonjour,
Je prépare les concours pour être prof d'histoire, mais à côté, je veux pouvoir être artiste-céramiste, vendre mes sculptures, faire des expos...
Je sais que les fonctionnaires sont « tenus de consacrer l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées dans le cadre de leurs fonctions ». Mais qu’il « existe des exceptions permettant de déroger à la règle du non cumul dans le cadre d'activités complémentaires en dehors de leur temps de travail » : « produire des oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques ».
S'agit-il juste de déclarer ses revenus et de signaler cette seconde activité au centre des impôts? Faut-il créer une micro-entreprise? Si ma compagne travaille avec moi est-ce toujours une micro-entreprise?
L’appellation « artiste auteur » est assez floue me semble-t-il… comment savoir si l’on peut être considéré comme tel ? Si on ne l’est pas, ou que l’on n’est considéré que comme artisan, est-ce possible encore de mener ce deuxième métier ?
Suis-je obligé de tirer de cette activité un montant « au moins égal à 900 fois la valeur horaire moyenne du SMIC » par an ? Etant d’abord prof, suivant les mois ou les années, ma production peut être très variable, d’ailleurs les productions artistiques sont souvent très variables…
Si je ne fais que déclarer mon activité au centre des impôts pour obtenir un numéro SIREN et un code APE, puis-je vendre ma production ?
Le centre des impôts peut-il vraiment donner toutes les infos ?
Voilà, beaucoup de question pour dire que je n’y comprend pas grand-chose, et qu’il devient vraiment urgent d’y trouver des réponses !
Merci !
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 02/02/2007 à 15h16
Plusieurs questions sur le même sujet ont déjà été posées au Guichet du Savoir.
Merci de consulter leurs réponses en cliquant sur les liens ci-après :
- Fonction publique : limitation du cumul d'emplois
- Enseignement et activité commerciale
- Peut-on tout cumuler ?.
En ce qui concerne le régime de la micro-entreprise, vous pouver consulter le site de l'APCE:
Ce dispositif est essentiellement fiscal. Les personnes intéressées par ce régime doivent s'immatriculer auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) en qualité de travailleur indépendant, et cotiser au régime social des travailleurs non-salariés. En effet, selon l'Urssaf, est travailleur indépendant, toute personne physique qui exerce une activité professionnelle non salariée non agricole, aussi réduite soit-elle, et quel que soit le montant des revenus qu'elle lui procure (même si elle exerce par ailleurs une activité salariée).
Entreprises concernées
Les entreprises individuelles, dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas :
76 300 euros HT pour les exploitants dont le commerce principal est de vendre des marchandises, des objets, des fournitures et des denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir un logement (hôtellerie, locations de meublés…).
27 000 euros HT pour les autres prestataires de services relevant des BIC et les professionnels relevant des BNC.
Activités mixtes : lorsque l’activité de l’entreprise se rattache aux deux catégories définies ci-dessus, le régime micro n’est applicable que si son CA HT global annuel n’excède pas 76 300 euros et si le CA HT annuel afférent aux activités de la deuxième catégorie ne dépasse pas 27 000 euros.
Les entreprises relevant du secteur du bâtiment et certains artisans entreraient dans cette catégorie lorsqu’ils fournissent les matériaux entrant à titre principal dans l’ouvrage à exécuter : maçons, menuisiers, peintres, ébéniste...(réponse ministérielle du 24 mars 2003 n°6659).
Par contre, lorsque l’entrepreneur ne fournit que des produits accessoires, il relèverait de la limite de 27 000 euros : cordonniers, teinturiers, blanchisseurs, imprimeurs ne fournissant pas le papier…
Ces entreprises doivent par ailleurs bénéficier de la franchise en base de TVA ou être exonérées de TVA de par leur activité.
En effet, l’option expresse pour le paiement de la TVA entraîne l’exclusion de ce régime.
Quelles sont les entreprises et activités exclues de ce régime ?
les sociétés,
les organismes sans but lucratif,
les marchands de biens, les lotisseurs et agents immobiliers,
certains constructeurs,
les opérations de location de matériels ou biens de consommation durable, sauf lorsqu'elles présentent un caractère accessoire et connexe,
les opérations sur marchés financiers,
les officiers publics et ministériels.
Comment sont appréciées ces limites de 76 300 et 27 000 euros ?
BNC : recettes perçues au cours de l'année.
BIC : la limite s'apprécie par rapport à l'ensemble des recettes correspondant aux créances acquises. Toutefois, les intéressés peuvent prendre en compte uniquement les recettes effectivement perçues (comme en matière de BNC) à condition de procéder de la même manière tous les ans.
Ces limites doivent être ajustées lorsque l'activité commence ou cesse en cours d'année (à l'exception des entreprises intermittentes ou dites “saisonnières”).
Le seuil de chiffre d'affaires doit être ajusté au prorata du temps d’exercice de l’activité, si vous créez votre entreprise au cours de l’année.
Par exemple, un consultant qui débute son activité le 1er avril 2007 sous la forme juridique d’entreprise individuelle, ne pourra bénéficier du régime de la micro-entreprise au titre de l’année 2007 que si ses recettes n’excèdent pas : (27 000 x 275 jours) / 365 jours = 20 342 euros.
Que se passe-t-il en cas de dépassement de ces seuils en cours d’année ?
Entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA
Elles restent placées sous le régime micro au titre de l’année en cours lorsque leur chiffre d’affaires (ou leurs recettes) n’excède pas :
- 84 000 euros pour les livraisons de biens, les ventes à emporter ou à consommer sur place ou les prestations d’hébergement,
- 30 500 euros pour les autres prestations de services.
Mais, la part excédentaire ne bénéficie d’aucun abattement pour frais.
A compter du 1er janvier de l’année suivante, le régime micro cesse de s’appliquer.
Attention : cette tolérance ne s’applique pas en cas de changement d’activité de l’entreprise.
En cas de dépassement des seuils de 84 000 euros et 30 500 euros, l’entreprise perd le bénéfice de la franchise en base de TVA, et donc du régime micro, à compter du 1er jour du mois de dépassement.
Entreprises exonérées de TVA
En cas de dépassement, le régime micro demeure applicable au titre de l’année en cours, quel que soit le montant du chiffre d’affaires réalisé.
Mais, la part excédentaire ne bénéficie d’aucun abattement pour frais.
Principes de ce régime
L’entrepreneur ne facture pas de TVA, mais attention, il ne récupère pas non plus la TVA acquittée sur ses propres achats ou investissements.
En effet, pour être placé sous le régime micro, l’entrepreneur doit, soit être exonéré de TVA du fait de son activité, soit bénéficier de la franchise en base de TVA.
Ces personnes sont dispensées d'établir une déclaration fiscale au titre des BNC et BIC.
Il leur suffit de porter sur leur déclaration d’ensemble de revenus n° 2042 le montant de leur CA (BIC) ou de leurs recettes (BNC) ainsi que les éventuelles plus ou moins-values réalisées ou subies au cours de l’année concernée.
Elles sont seulement tenues d’indiquer sur leur déclaration de revenus un certain nombre d’éléments dans la partie « Informations générales » afin de permettre l’établissement de la taxe professionnelle, notamment : leur état civil, le numéro SIRET de leur établissement principal, l’adresse de ce dernier, le nombre de salariés, et la nature du revenu réalisé (BIC ou BNC).
Le bénéfice imposable est déterminé par l’administration fiscale qui applique au chiffre d'affaires déclaré un abattement forfaitaire pour frais professionnels de :
- 71 % du CA pour les activités d'achat/revente, et les activités de fourniture de logement,
- 50 % du CA pour les autres activités relevant des BIC,
- 34 % du CA pour les BNC,
avec un minimum d’abattement de 305 euros.
Ce régime s'applique de plein droit, sauf option pour un autre régime.
Option pour un régime réel
Une entreprise entrant dans le champ d’application du régime micro a la possibilité d’opter pour un régime réel avant le :
1er février de la première année au titre de laquelle elle souhaite bénéficier de ce régime si elle relève des BIC,
30 avril de l’année suivante si elle relève des BNC (option pour le régime de la déclaration contrôlée).
Précision : les entreprises nouvelles peuvent opter pour un régime réel d’imposition jusqu’à la date de dépôt de leur première déclaration de résultats.
L’option est valable 2 ans tant que l’entreprise reste de façon continue dans le champ d’application du régime micro. Elle est reconduite tacitement par période de 2 ans.
Précision : si au cours de la période d'imposition au régime du réel, l'entreprise réalise un chiffre d'affaires inférieur aux limites de la micro-entreprise, l'option pour le régime du réel devient caduque. Deux cas sont alors possibles :
- soit l'entreprise "bascule" dans le régime de la micro-entreprise au 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle le chiffre d'affaires est devenu inférieur aux limites d'application de ce régime si l'activité est soumise à TVA, ou dès l'année du basculement si l'activité n'est pas exonérée de TVA.
- soit l'entreprise opte pour le régime du réel simplifié avant le 1er février de l'année suivante pour une activité relevant des BIC et le 30 avril de la 2ème année suivante pour une activité relevant des BNC. Ce régime s'appliquera alors pour les deux années suivantes.
Taxe professionnelle
Le régime "micro" ne concerne que la déclaration des bénéfices imposables ainsi que la TVA.
Les entreprises placées sous ce régime ne sont cependant pas dispensées du paiement de la taxe professionnelle.
Elles doivent donc remplir, avant le 31 décembre de l'année de début d'activité, une déclaration provisoire de taxe professionnelle.
L’assiette de la taxe professionnelle est, par la suite, déterminée par l’administration fiscale au vu, notamment, des éléments mentionnés sur la déclaration de revenus.
Taxe sur les salaires
Les entreprises placées sous le régime “micro” sont exonérées de taxe sur les salaires pour les rémunérations versées. En revanche, l'entrepreneur reste redevable des charges sociales dues au titre de l'embauche de salariés.
Obligations comptables
Tenue d'un livre-journal détaillant les recettes.
A noter : les entreprises peuvent enregistrer les opérations à la date figurant sur le relevé bancaire ou postal.
Pour les activités relevant du régime micro-BIC, tenue d’un registre récapitulatif par année présentant le détail des achats (sauf pour les entreprises qui ne sont pas, de par leur activité, assujetties à la TVA).
Conservation de l’ensemble des factures et pièces justificatives relatives aux achats, ventes et prestations de services qu’elles ont réalisées.
A noter : les justificatifs des frais généraux accessoires ne sont pas à produire. Les frais de carburant peuvent être évalués forfaitairement selon le barème fiscal publié chaque année.
Les assujettis bénéficiant de la franchise en base de TVA doivent émettre des factures comportant la mention “ TVA non applicable, article 293 B ”.
Obligations administratives
Les intéressés doivent demander leur inscription au registre du commerce et des sociétés s'ils ont la qualité de commerçant, au répertoire des métiers s'ils sont artisans, ou à l'Urssaf s'ils sont professionnels libéraux indépendants (par l'intermédiaire du CFE compétent).
Ils seront redevables des cotisations forfaitaires qui sont dues en début d'activité, comme tout créateur d'entreprise. Si les revenus sont exceptionnels, s'adresser à l'Urssaf.
L’assiette de calcul des cotisations sociales d'un micro-entrepreneur correspond au revenu fiscal forfaitaire déterminé par l'administration fiscale.
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