Chomage des contratuels

DIVERS + DE 2 ANS

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Le 21/02/2007 à 17h28 234 vues

Question d'origine :

Je me tourne vers vous en espérant avoir des réponses concernant mes droits en tant que contractuelle de la fonction publique. Je suis, depuis près de deux ans, rédacteur dans une mairie des Hauts-de-Seine en contrat “d'un an éventuellement renouvelable”. J'ai renouvelé mon contrat il y a un an et la question va se reposer en juillet. Seulement, je souhaite quitter cet emploi. On me dit qu'en refusant de renouveler mon contrat je ne touche pas le chomage ensuite. Le chomage étant versé non pas par les assedics mais par la mairie, cette dernière n'a aucun intéret a ne pas me reconduire mon contrat pour des raisons financiaires. En résumer, je souhaite quitter mon poste mais je ne sais pas comment faire pour avoir mes droits au chomage. Contrat d'un an éventuellement renouvelable... ce n'est pas clair. Pouvez-vous m'éclairer et me donner des solutions ? En espérant avoir quelques éléments de réponse.

Réponse du Guichet

anonyme - Département : Équipe du Guichet du Savoir

Le 22/02/2007 à 16h41

Réponse du service Guichet du Savoir

Voici la réponse du Ministère de la Fonction publique de janvier 2006 à une question parlementaire sur l'indemnisation chômage des agents contractuels de droit public :

En ce qui concerne, d'une part, les agents non titulaires de droit public, le Conseil d'État a eu l'occasion de se prononcer, dans un arrêt n° 229251 du 13 janvier 2003, dont l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy n° 03NC00106 du 17 juin 2004 fait application, au sujet des droits à indemnisation du chômage, en cas de refus de prolongation de leur contrat, des agents non titulaires régis par les dispositions du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale.

Dans cette décision, la haute juridiction relève que « l'agent mentionné à l'article L. 351-12 du code du travail, qui refuse le renouvellement de son contrat de travail, ne peut être regardé comme involontairement privé d'emploi, à moins que ce refus soit fondé sur un motif légitime ; qu'un tel motif peut être lié notamment à des considérations d'ordre personnel ou au fait que le contrat a été modifié de façon substantielle sans justification de l'employeur ».

Aussi, sauf motif légitime lié notamment à des considérations d'ordre personnel ou au fait que le contrat a été modifié de façon substantielle, aussi bien dans sa durée que dans sa rémunération, sans justification de l'employeur, l'agent non titulaire de droit public assujetti au décret n° 88-145 précité, qui refuse une proposition de renouvellement de son contrat, ne peut bénéficier d'allocations chômage.

Par ailleurs, il ne nous appartient pas de trouver des solutions à votre situation, nous ne délivrons pas de consultation personnelle. Vous pouvez éventuellement consulter la caisse Assedic dont vous dépendez.

Réponse du Guichet

anonyme - Département : Équipe du Guichet du Savoir

Le 23/02/2007 à 10h54

Merci pour votre réponse concernant le chomage des contractuels. Il me manque un élément de réponse cependant. Voici ma question :
Est-ce que si je démissionne ou si je ne renouvelle pas mon contrat je peux tout de même toucher le chomage dans les 6 mois qui suivent la démission (comme dans le privé il me semble) ou est-ce que je perds totalement mes droits ?
D'avance merci.

Réponse du Guichet

anonyme - Département : Équipe du Guichet du Savoir

Le 23/02/2007 à 11h35

Réponse du service Guichet du Savoir

Etes-vous sûre d'avoir lu notre réponse ? En particulier la phrase en rouge ? Pour mémoire :

(...)
l'agent non titulaire de droit public assujetti au décret n° 88-145 précité, qui refuse une proposition de renouvellement de son contrat, ne peut bénéficier d'allocations chômage.

Nous ne voyons pas comment être plus clairs...
Par ailleurs, ainsi que nous vous également l'indiquions dans notre précédente réponse :
il ne nous appartient pas de trouver des solutions à votre situation, nous ne délivrons pas de consultation personnelle. Vous pouvez éventuellement consulter la caisse Assedic dont vous dépendez.