Fonctionnement d'un EPIC

Réponse du service Guichet du Savoir


Vous trouverez toutes les informations relatives au régime juridique et à la gestion financière des EPIC dans l'instruction générale M95 sur le réglementation financière et comptable des établissements publics nationaux à caractère industriel et commercial (Ministère des finances) qui précise notamment qu'un EPIC peut réaliser des bénéfices et peut dans certains cas (lorsque le décret institutif ne le prévoit pas) disposer de leur affectation :

- la composition des ressources de l’établissement : les ressources d’un EPIC proviennent, outre des subventions, fonds de concours et avances attribués par l’Etat, du produit des opérations commerciales de l’établissement ; en outre, il n’est pas inutile de faire figurer dans le texte fondateur une formulation plus large telle que « de façon générale, toutes autres recettes provenant de l’exercice de ses activités » ou « d’une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur » ;
- le cas échéant, les dispositions qui dérogent aux règles de comptabilité publique fixées par le RGCP (voir chapitre précédent, article 2.3.3 Régime financier et comptable).
En tant que de besoin, le statut peut prévoir les modalités particulières d’administration non prévues par les textes de portée générale, par exemple :

- les règles d’affectation des résultats ;
- les modalités de gestion des fonds et valeurs appartenant à l’établissement ;
- le caractère limitatif de certaines dépenses ;
- le point de départ de l’année financière ;
- les dispositions relatives à la passation et au contrôle des marchés (fixation de normes, création de commissions des marchés, établissement d’un règlement de base,…).

2.5. DISPOSITIONS DÉVOLUTIVES

Le texte institutif de l’établissement peut prévoir :
- que certains immeubles de l’Etat lui seront attribués à titre de dotation par arrêté interministériel (pour les biens remis à titre de dotation, se reporter au Tome 3, volume 1, Titre 1, Chapitre 4) ;
- que cet arrêté mentionnera la liste des immeubles ainsi que les conditions de l’attribution à titre de dotation ;
- que l’établissement devra assurer la gestion desdits immeubles, qu’il supportera le coût de tous les travaux d’aménagement et de grosses réparations y afférents.

2.6. DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Des dispositions transitoires peuvent prévoir, afin de permettre à l’établissement de démarrer ces activités, la mise en place d’un EPRD provisoire qui autoriserait l’ordonnateur à engager puis liquider certaines dépenses. Un tel dispositif trouve pleinement sa justification jusqu’à la constitution du conseil d’administration et le vote de l’EPRD par celui-ci, notamment pour la mise en paiement du traitement de l’agent comptable et de l’ordonnateur.
D’autres dispositions diverses et transitoires visent essentiellement, en cas de substitution d’un établissement à un autre, à indiquer par exemple :
- que les dispositions du texte créant l’établissement qui est dissous sont abrogées en tout ou partie ;
- que les obligations de l’établissement dissous, notamment à l’égard de son personnel, sont reprises par celui auquel il est substitué ;
- que les biens et droits de l’établissement dissous sont dévolus à celui auquel il est substitué ;
- que la comptabilité du (des) établissement (s) dissous sera tenue de façon distincte par l’établissement auquel il(s) est (sont) substitué(s) jusqu’au 31 décembre de l’année en cours (cas d’un décret portant regroupement de plusieurs établissements en un seul qui paraît en cours d’année) ;
- qu’à titre transitoire, jusqu’à la constitution du conseil d’administration et jusqu’à la nomination du président du conseil d’administration, le directeur exerce leurs compétences respectives pour les actes relatifs à la gestion courante.


Cette instruction contient trois autres volets que vous trouverez à la fin de ce document consacré aux GIP.