elections municipales*

DIVERS + DE 2 ANS

Publiée par :

Le 25/06/2008 à 19h35 317 vues

Question d'origine :

le 19 juin le tribunal administratif a annulé l'election du maire d'une commune de + 3500 Hab.. cette personne emet le souhait de faire appel pres du CE. Ma question est : le fait de faire appel pres du CE est-il suspensif de la decision d'invalidite décidé par le TA. Le tribunal administratif de xx m'a affirmé que le fait de faire appel n'etait pas suspensif et que la decision du TA devait etre appliquée immediatement.merci d'une réponse

Commentaire de peponne : Publié le 25/06/2008 à 19:52

pour completer mon propos de ma question ci dessous: en fin de notification du jugement le greffier mentionne : La République mande et ordonne au prefet en ce qui le concerne de pourvoir à l'execution de la presente decision. Merci

Réponse du Guichet

anonyme - Département : Équipe du Guichet du Savoir

Le 26/06/2008 à 13h16

Réponse du service Guichet du Savoir

Ainsi que nous l'avions expliqué dans cette précédente réponse, si le recours en Conseil d'Etat est généralement suspensif en cas d'annulation des élections, il existe des exceptions qui peuvent conduire le juge à suspendre les mandats des personnes dont l'élection est annulée :

Que se passe-t-il en cas d’appel devant le conseil d’Etat ?

Les conseillers municipaux proclamés élus restent en fonction jusqu’à ce qu’il ait été définitivement statué sur les réclamations (art. L. 250).

Toutefois, le TA peut, en cas d’annulation d’une élection pour manoeuvres dans l’établissement de la liste électorale ou d’irrégularité dans le déroulement du scrutin, décider, nonobstant appel, la suspension du mandat de celui ou de ceux dont l’élection a été annulée. En ce cas, le CE rend sa décision dans les trois mois de l’enregistrement du recours. A défaut de décision définitive dans ce délai, il est mis fin à la suspension. (art L. 250-1). Si une suspension a été décidée par la Tribunal, une délégation spéciale est mise en place par le préfet, dans un délai de 8 jours. Elle gére les affaires de la commune et organise de nouvelles élections.
source : Elunet

Nous vous conseillons pour plus d'information de contacter le service des élections de votre préfecture.