charges de copropiété
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 07/10/2008 à 15h56
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Question d'origine :
Bonjour à toute l'équipe
je voudrais savoir quelles sont les charges de copropiété qui peuvent être imputées à un petit commerce situé au rez de chaussée de l'immeuble, délimité d'un côté par une rue, de l'autre par le mur du couloir d'entrée de l'immeuble, sachant qu'aucune issue du magasin ne donne sur de couloir et que les clients ne rentrent pas dans l'immeuble.Est il normal qu'il participe aux frais de minuterie, de femme de ménage, de réparations autres qu'extérieures .Merci de votre réponse .Cordialement à vous tous
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 09/10/2008 à 09h54
Cet article sur le site de la Ville de Paris revient sur la nécessaire distinction entre utilisation et utilité en matière de répartition des charges :
Répartition des charges de copropriété
La qualité de copropriétaire des parties communes entraîne l'obligation de participer au financement de toutes les dépenses engendrées par leur usage, leur entretien, leur administration, leur remplacement et leur amélioration.
Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot en fonction de chaque catégorie de charges (Loi du 10/07/65 art.10).
Il existe deux types de charges : les charges générales et les charges spéciales.
Les charges générales sont relatives à la conservation et à l'administration des parties communes : ravalement, réfection de toiture, nettoyage, consommation d'électricité des parties communes assurance, taxes sur l'immeuble, frais de tenue des assemblées générales, honoraires du syndic, etc.
Répartition des charges
Les charges générales sont réparties selon les tantièmes de copropriété afférents à votre lot, en fonction de la valeur de votre lot par rapport à la valeur totale de l'immeuble.
Les charges spéciales sont liées au fonctionnement usuel des services collectifs et aux éléments d'équipement commun: ascenseur, chauffage collectif, vide-ordures, interphone, antenne de télévision).
Les charges spéciales sont réparties selon le critère de l'utilité objective des services collectifs, et sont donc appréciées par rapport à chaque lot et non en fonction de votre usage du service et de l'équipement commun.
Attention , ce n'est pas l'utilisation effective qui est considérée mais la possibilité d'utilisation. Utilité n'équivaut pas à usage effectif.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter l'Agence départementale d'information pour le logement dont vous dépendez.
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