Question d'origine :

Bonjour, J'ai envoyé une demande de preavis le 28 septembre, pour un depart le 28 decembre, Hors je souhaite quitter mon logement à la mi-novembre. Je vous expose mon soucis qui est pour moi majeur: Je suis enceinte, je fais une grossesse à risque, et j'ai ordre par mon medecin et ma sage femme , de ne plus rien faire, c'est à dire repos le plus souvent possible... Le probleme est que mon conjoint ne rentre pas tous les jours, je suis souvent seule 3,4jours dans la semaine, ou quand il rentre, ce n'est que pour une nuit. Hors, je suis en pleine campagne, pas un voisin à moins de 2km, et je n'ai pas de permis. Ma famille est à 700km, je m'en retrouve remise à moi meme la plupart du tps. Je souhaite demenger le plus vite possible, car cela devient trés dur pour moi. Rapprochant de mon conjoint, il pourra etre disponible plus souvent. En cas de probleme, mon hopital est à quelques minutes en voiture, de plus, j'ai un medecin, et une pharmacie, à 5mins de mon nouveau logement. Comment dois ton proceder pour faire une demande exceptionnelle tel que celle exposée ci dessus? Bien cordialement En attente de vous lire

Réponse du Guichet

Avatar par défaut anonyme - Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 29/10/2007 à 11h39
Réponse du Service Guichet du Savoir

Malgré toutes les difficultés que votre situation présente, il semble que vous n'ayez pas le droit de quitter prématurément votre logement.

Il existe bel et bien une obligation de respecter un délai de trois mois pour quitter les lieux que vous occupez ainsi que le précise le site immostar:

"En location vide, vous pouvez donner congé à tout moment en respectant un délai de préavis de trois mois, réduit à un mois dans les cas prévus par la loi (notamment mutation et perte d’emploi). Le délai court à compter de la réception par le bailleur de votre lettre recommandée avec accusé de réception. En meublé,vous pouvez donnez congé à tout moment en respectant un délai de préavis d'un mois. "

Un article du site jurisprudente.org vous précise que le délai de préavis ne peut être réduit à un mois que dans les cas suivants :

- obtention d'un premier emploi
- mutation professionnelle ou perte d'emploi
- locataire âgé de plus de 60 ans et dont l'état de santé justifie un changement de domicile
- locataire devenant bénéficiaire du revenu minimum d'insertion (RMI)

Sur le même site une question similaire à la vôtre a été posée. Il est clairement mentionné que les grossesses à risques ne constituent pas une exception au délai de préavis de trois mois. Votre seul recours est de trouver un accord avec le propriétaire :

"Question : Vis-à-vis de la loi une grossesse à risque présentant une MAP (menace d'accouchement prématuré) pour un logement dont l'utilisation d'escalier quotidienne est nécessaire afin d'accéder aux parties communes [...] (justifie t-elle) une demande de réduction de préavis de rupture d'un contrat de location de 1 mois à 3 mois?"
"Réponse: La loi du 6 juillet 1989 dit que le congé par le locataire peut être donné à tout moment à condition de prévenir le bailleur au mois trois mois à l'avance. La même loi prévoit quelques cas où le délai des préavis est susceptible
d'être ramené à un mois. Ces exceptions ont fait l'objet d'articles ou de réponses sur le site."
"Il n'est pas possible d'ajouter des cas non prévus par la loi, sauf à trouver un accord avec le propriétaire."

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