biens d'une personne sous curatelle

Réponse du service Guichet du Savoir


Bonjour,
Ainsi que l'explique le site de référence Tutelle au quotidien : Dans toutes les formes de curatelle, le majeur sous curatelle peut librement faire un testament mais il ne peut faire une donation qu'avec l'assistance de son curateur.

La curatelle ne change rien aux règles en matière de succession. Par ailleurs, nous ne comprenons pas bien ce que vous entendez par : « l'état en prend une partie ». L'imposition sur les successions est la même que la personne soit sous curatelle ou non. De plus, depuis 2007, les droits de succession sont supprimés pour le conjoint survivant (voir cette fiche du site des Impôts sur les droits de succession).

Vous trouverez des informations sur le coût de la curatelle sur Service Public :

Quel est le coût d'une tutelle ou d'une curatelle ?

La procédure judiciaire de mise en place d'une tutelle ou d'une curatelle est gratuite.

Toutefois, le certificat du médecin nécessaire à l'ouverture de ces mesures de protection est à la charge du majeur à protéger. Le coût du certificat est avancé par l'Etat quand la tutelle est ouverte d'office par le juge.

Quand le tuteur et le curateur sont désignés au sein de la famille, les fonctions sont gratuites, sauf accord du conseil de famille.

Quand il s'agit d'une tutelle d'Etat, les fonctions sont rémunérées par un prélèvement sur les ressources de la personne à protéger.

Pour plus d'information, nous vous conseillons de consulter un notaire.