Autorisation de diffuser une correspondance privée

Réponse du service Guichet du Savoir

Nous ne comprenons pas du tout votre question. Serait-il possible de la reformuler ?

Qu'entendez-vous par "message privé" ? S'agit-il d'une réponse à un sujet lancé par un internaute ou d'un mail envoyé sur l'adresse privée de celui-ci ?
Vous dites qu'un expéditeur doit donner son accord pour que son message soit diffusé ... mais en souscrivant à la charte du forum, il sait que son message sera public et lu par tous... Dans le cas des messages privés, ils ne sont lus que par leur destinataire et non diffusés publiquement sur le forum de discussion.


Merci de poster un nouveau message pour préciser votre question.

Réponse du service Guichet du Savoir

Ainsi que vous le mentionnez dans votre question, en France, la violation de la correspondance privée est passible de lourdes sanctions :
" [...] En France, les courriels adressés à des personnes sont considérés comme faisant partie de la correspondance privée, au même titre qu’un courrier papier.
Leur divulgation non autorisée par les différents intervenants relève de la violation du secret des correspondances, et engage la responsabilité pénale de l’auteur de l’infraction sur le fondement de l’article 226-15 du Code pénal français[9]. Le fait d’intercepter, de détourner, d’utiliser ou de divulguer une correspondance privée est donc passible de un à trois ans de prison et de 45 000 euros d’amende. [...]"
(source wikipedia : courrier électronique)

Il est donc possible de demander à l'auteur l'autorisation de publier un message privé a posteriori. Cette démarche ne peut être "générale" mais faite au coup par coup.

Cependant, les règles de fonctionnement des forums sont définies par les chartes (de participation, d'utilisation). La publication de messages sur ceux-ci supposent l'acceptation pleine et entière des conditions qui y sont posées. On pourrait donc imaginer que vous incluiez une demande "générale et anticipée" de publication des messages privés. Mais, dans ce cas, quel intérêt supplémentaire vis-à-vis des messages postés directement sur le forum?

De plus, ainsi qu'il est mentionné sur le site foruminternet.org, forum des droits sur l'internet, vous pouvez lire :
"[...] Tout contributeur demeure propriétaire de son message et des droits de propriété intellectuelle qui y est attaché. [...]"

De ce fait, l'autorisation que vous demanderiez ne serait qu'une autorisation de "représentation" du message. La durée durant laquelle l'auteur vous accorde ce droit doit donc être déterminée sous peine qu'il soit nul. De même, il vous faudrait envisager la possibilité que l'auteur revienne sur l'autorisation de publier son message privé...

Aussi, il semble bien plus opportun de faire une modération a posteriori qu'a priori de la publication des messages privés sur un forum.

Néanmoins, tout ceci relève de l'interprétation des textes juridiques relatifs à la correspondance privée ou à la protection des échanges et, comme il est indiqué en page d'accueil du Guichet du Savoir dans la rubrique Quelles questions?, nous ne délivrons pas de consultations juridiques.

Nous vous conseillons donc de faire appel à des professionnels du droit auprès de l'antenne juridique la plus proche de votre domicile (source : Ministère de la Justice - Annuaires et contacts) ou en sollicitant le service des renseignements juridiques de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.