changement d'affectation
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 23/04/2009 à 15h46
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Question d'origine :
J'habite une petite co-propriété (92)constituée d'une ancienne boutique en rez de chaussée et d'un duplex à l'étage. Je suis propriétaire de la totalité du jardin et du duplex. La boutique est aujourd'hui à vendre. Des travaux de façade seraient à prévoir pour enlever la vitrine sur rue. Je ne souhaite pas qu'il y ait de changement d'affectation pour des raisons de confort évidentes: les fenètres arrières du local commercial donnent sur mon jardin. Comment puis-je me protéger vis à vis d'éventuels futurs acquéreurs ou agences immobilières?
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 24/04/2009 à 07h28
Réponse du service Guichet du Savoir
Seule l'appréciation du juge pourrait apporter une réponse claire à votre question en fonction de la situation exacte des locaux. Lorsque le changement d'affectation n'est ni prohibé par le règlement de copropriété ni directement contraire à la destination de l'immeuble, le changement d'affectation est autorisé, sous conditions :
Dans ce cas, suivant l'évolution jurisprudentielle de la Cour de cassation, le changement d'affectation est autorisé dès lors qu'il n'est pas contraire à la destination générale de l'immeuble et ne porte pas atteinte aux droits des autres copropriétaires.
Cette double condition doit être remplie et est appréciée au cas par cas par la jurisprudence.
Exemples d'appréciations par référence à la destination de l'immeuble : dans un immeuble à usage mixte d'habitation et commercial, un atelier peut être transformé en boutique, un local qualifié de "commercial" peut être affecté ou réaffecté à usage d'habitation.
Exemples d'appréciations par référence aux droits des autres copropriétaires : sont prohibées - même si elles sont par ailleurs conformes à la destination de l'immeuble - les activités qui créent pour les autres copropriétaires des inconvénients (bruits, odeurs...) excédant les inconvénients normaux de voisinage, sauf s'il est possible d'y porter remède par des aménagements ou équipements particuliers.
source : Service Public
Seule l'appréciation du juge pourrait apporter une réponse claire à votre question en fonction de la situation exacte des locaux. Lorsque le changement d'affectation n'est ni prohibé par le règlement de copropriété ni directement contraire à la destination de l'immeuble, le changement d'affectation est autorisé, sous conditions :
Dans ce cas, suivant l'évolution jurisprudentielle de la Cour de cassation, le changement d'affectation est autorisé dès lors qu'il n'est pas contraire à la destination générale de l'immeuble et ne porte pas atteinte aux droits des autres copropriétaires.
Cette double condition doit être remplie et est appréciée au cas par cas par la jurisprudence.
Exemples d'appréciations par référence à la destination de l'immeuble : dans un immeuble à usage mixte d'habitation et commercial, un atelier peut être transformé en boutique, un local qualifié de "commercial" peut être affecté ou réaffecté à usage d'habitation.
Exemples d'appréciations par référence aux droits des autres copropriétaires : sont prohibées - même si elles sont par ailleurs conformes à la destination de l'immeuble - les activités qui créent pour les autres copropriétaires des inconvénients (bruits, odeurs...) excédant les inconvénients normaux de voisinage, sauf s'il est possible d'y porter remède par des aménagements ou équipements particuliers.
source : Service Public
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