anonyme
Le 04/10/2009 à 17h08
2882 vues
Question d'origine :
QUE SE PASSE T IL LORS DU DECES DUN MAIRE DURANT SON MANDAT?
JE SAIS QUE LE 1ER ADJOINT ASSURE LA SUPPLEANCE MAIS PENDANT COMBIEN DE TEMPS ?
LA POPULATION DOIT ELLE REVOTER?
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 06/10/2009 à 09h31
Réponse du service Guichet du Savoir
Bonjour,
Vous ne précisez pas la taille de votre commune...
Cette note du site www.maires-isere.fr vaut pour les communes de plus de 3.500 habitants :
Remplacement d'un maire suite à son décès
Mise à jour septembre 2006
Le décès d'un maire d'une commune de plus de 3.500 habitants donne lieu aux opérations électorales et administratives suivantes :
S'agissant d'une commune de plus de 3.500 habitants, c'est en principe le candidat venant sur la liste immédiatement après le dernier élu qui est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit (art. L. 270 du code électoral).
Dans l'hypothèse d'un remplacement consécutif à un décès, le suivant de liste acquiert la qualité de conseiller municipal à compter de la date du décès et doit donc être convoqué pour la prochaine réunion du conseil municipal au même titre que les autres conseillers.
Aucune disposition du code électoral ou du code général des collectivités territoriales ne définit les modalités de l'installation, appelée aussi quelquefois proclamation, du nouveau conseiller municipal, mais celle-ci intervient généralement à la première réunion suivant le décès et prend place juste après l'ouverture de la séance.
Dans le cas où c'est le maire lui-même qui est décédé, cette installation sera faite par le premier adjoint.
L'installation d'un nouveau conseiller est soumise aux dispositions de l'article R. 119 du code électoral fixant à cinq jours le délai imparti pour contester cette proclamation (TA Versailles, 6 février 1986, Noriet ; TA Lyon, 2 juillet 1987, El. mun. de Rive-de-Gier). Mais aussi bien ce délai qu'une éventuelle contestation sont sans influence sur le délai imparti pour l'élection du nouveau maire car le principe en matière de contestation électorale est que l'élu reste en fonction tant que son élection ou sa proclamation n'a pas été annulée par un jugement devenu définitif, en application du principe posé à l'article L. 250 du code électoral selon lequel « les conseillers municipaux proclamés restent en fonction jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur les réclamations ».
Remplacement en tant que maire
Pour l'élection du nouveau maire, le conseil municipal doit être au complet et, dans le cas où le maire est décédé, l'élection du nouveau maire se fait dans la quinzaine suivant le décès, conformément au premier alinéa de l'Article L2122-14 du code général des collectivités territoriales (CGCT), selon lequel « lorsque l'élection du maire ou des adjoints est annulée ou que, pour toute autre cause, le maire ou les adjoints ont cessé leurs fonctions, le conseil, s'il est au complet, est convoqué pour procéder au remplacement dans le délai de quinzaine ».
Des raisons évidentes de bon sens et d'organisation pratique commandent de prévoir l'installation du nouveau conseiller et l'élection du nouveau maire au cours d'une même séance.
Cette séance sera ouverte par le premier adjoint qui procèdera à l'installation du nouveau conseiller, ce qui permettra d'avoir le conseil au complet pour l'élection du maire.
Puis, le premier adjoint cèdera sa place au doyen d'âge à qui il revient de diriger les opérations d'élection du maire.
Précisons que la convocation pour l'élection du nouveau maire est faite par le premier adjoint selon le délai habituel de convocation du conseil municipal qui, dans les communes de 3.500 habitants et plus, est de cinq jours francs (art. L. 2121-12 du CGCT). De plus, la convocation doit porter mention spéciale de l'élection à laquelle il doit être procédé (art. L. 2122-8 du CGCT).
Pour plus d'informations, veuillez contacter votre préfecture.
Bonjour,
Vous ne précisez pas la taille de votre commune...
Cette note du site www.maires-isere.fr vaut pour les communes de plus de 3.500 habitants :
Mise à jour septembre 2006
Le décès d'un maire d'une commune de plus de 3.500 habitants donne lieu aux opérations électorales et administratives suivantes :
S'agissant d'une commune de plus de 3.500 habitants, c'est en principe le candidat venant sur la liste immédiatement après le dernier élu qui est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit (art. L. 270 du code électoral).
Dans l'hypothèse d'un remplacement consécutif à un décès, le suivant de liste acquiert la qualité de conseiller municipal à compter de la date du décès et doit donc être convoqué pour la prochaine réunion du conseil municipal au même titre que les autres conseillers.
Aucune disposition du code électoral ou du code général des collectivités territoriales ne définit les modalités de l'installation, appelée aussi quelquefois proclamation, du nouveau conseiller municipal, mais celle-ci intervient généralement à la première réunion suivant le décès et prend place juste après l'ouverture de la séance.
Dans le cas où c'est le maire lui-même qui est décédé, cette installation sera faite par le premier adjoint.
L'installation d'un nouveau conseiller est soumise aux dispositions de l'article R. 119 du code électoral fixant à cinq jours le délai imparti pour contester cette proclamation (TA Versailles, 6 février 1986, Noriet ; TA Lyon, 2 juillet 1987, El. mun. de Rive-de-Gier). Mais aussi bien ce délai qu'une éventuelle contestation sont sans influence sur le délai imparti pour l'élection du nouveau maire car le principe en matière de contestation électorale est que l'élu reste en fonction tant que son élection ou sa proclamation n'a pas été annulée par un jugement devenu définitif, en application du principe posé à l'article L. 250 du code électoral selon lequel « les conseillers municipaux proclamés restent en fonction jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur les réclamations ».
Pour l'élection du nouveau maire, le conseil municipal doit être au complet et, dans le cas où le maire est décédé, l'élection du nouveau maire se fait dans la quinzaine suivant le décès, conformément au premier alinéa de l'Article L2122-14 du code général des collectivités territoriales (CGCT), selon lequel « lorsque l'élection du maire ou des adjoints est annulée ou que, pour toute autre cause, le maire ou les adjoints ont cessé leurs fonctions, le conseil, s'il est au complet, est convoqué pour procéder au remplacement dans le délai de quinzaine ».
Des raisons évidentes de bon sens et d'organisation pratique commandent de prévoir l'installation du nouveau conseiller et l'élection du nouveau maire au cours d'une même séance.
Cette séance sera ouverte par le premier adjoint qui procèdera à l'installation du nouveau conseiller, ce qui permettra d'avoir le conseil au complet pour l'élection du maire.
Puis, le premier adjoint cèdera sa place au doyen d'âge à qui il revient de diriger les opérations d'élection du maire.
Précisons que la convocation pour l'élection du nouveau maire est faite par le premier adjoint selon le délai habituel de convocation du conseil municipal qui, dans les communes de 3.500 habitants et plus, est de cinq jours francs (art. L. 2121-12 du CGCT). De plus, la convocation doit porter mention spéciale de l'élection à laquelle il doit être procédé (art. L. 2122-8 du CGCT).
Pour plus d'informations, veuillez contacter votre préfecture.
DANS NOS COLLECTIONS :
Ça pourrait vous intéresser :
Quelles raisons ont conduit Antonin de Nisibe à trahir...
Complete works for multiple pianos
Commentaires 0
Connectez-vous pour pouvoir commenter.
Se connecter