Impossible de rentrer mon véhicule

Réponse du département Société

Les " bateaux " sont des aménagements de voirie, situés sur le domaine public, qui consistent en un abaissement des bordures de trottoirs, destinés à permettre un accès automobile aux propriétés riveraines. L'établissement de ces ouvrages doit faire l'objet d'une autorisation individuelle d'occupation du domaine public, laquelle précise les conditions d'exécution du " bateau " et éventuellement les modalités de son entretien. Les frais d'établissement de ces ouvrages sont en principe à la charge intégrale du permissionnaire, auquel incombe également l'entretien du " bateau " ; tout occupant privatif est en effet tenu d'entretenir non seulement les dépendances du domaine public qu'il occupe mais aussi les ouvrages qu'il y a édifiés. Rien ne s'oppose toutefois à ce que des conventions particulières dérogent à cette règle.

in:www.sénat .fr

Voici une réponse d'un internaute qui répond en partie à votre question.

"Pour répondre à cette question il faut se rappeler que rien n'est jamais simple et avant toute chose il faut bien comprendre que tout travaux sur la voie publique ou domaine public (ou concernant votre propriété d'ailleurs) doit faire l'objet d'une demande à la mairie.
Evidemment, dans votre cas, vous n'avez pas le droit d'entreprendre les travaux vous-même sans autorisation.
Il faut absolument faire une demande écrite à la mairie pour obtenir une autorisation de voirie qui pourra vous être délivrée après étude. Cette étude est généralement réalisée par le service de voirie (Adjoint ou commission à la voirie qui peuvent demander aussi l’avis de la DDE )
Après, deux solutions :
1 ) La mairie réalise elle même les travaux. (mais ce n'est pas gagné, manque de temps et surtout de budget)
2 ) La mairie vous autorise à faire les travaux. Dans ce cas, elle vous donnera des prescriptions techniques et réglementaires que vous devrez respecter comme le degré de la pente, la hauteur de la bordure, la nature des matériaux utilisés (béton lavé, bitume, pavés)...
Vous devrez évidemment les respecter sous peine d'être condamné à refaire les travaux après procès verbal et plainte déposé par le maire au procureur de la république.
Il n'est pas dit que ces prescriptions feront que le nouveau bateau sera idéal pour que votre voiture ne frotte plus. Dans ce cas, deux solutions :
1 ) vous laissez votre voiture dehors (s'il n'y a pas d'interdiction de stationner).
2 ) vous rechangez de voiture

P.S. L'autorisation de voirie doit être demandée 2 mois avant les travaux. Elle est normalement signée par le maire, ou l'adjoint à la voirie voir le 1er adjoint si le maire est absent ou s'il est lui-même le demandeur bien sur...
D'autre part, un arrêté municipal viendra autoriser les travaux. Il devra être afficher et respecter le temps de la durée de ces travaux. "

in:voirie, trottoir ,bateau

En complément, cette page sur les Formulaires de travaux de voirie

C’est l’article R 141-13 et suivant du code de la voirie routière qui règlemente les travaux affectant le sol et le sous-sol des voies communales et leur mode de paiement. .

Article R*141-14
En vigueur depuis le 8 Septembre 1989

Un règlement de voirie fixe les modalités d'exécution des travaux de remblaiement, de réfection provisoire et de réfection définitive conformément aux normes techniques et aux règles de l'art. Il détermine les conditions dans lesquelles le maire peut décider que certains des travaux de réfection seront exécutés par la commune. Ce règlement est établi par le conseil municipal après avis d'une commission présidée par le maire et comprenant, notamment, des représentants des affectataires, permissionnaires, concessionnaires et autres occupants de droit des voies communales.

En conclusion, chaque commune établit donc un règlement de voirie concernant la conservation et la surveillance des voies communales ainsi que des occupations privatives du domaine public.
Les services techniques de la ville vous ont donc bien répondu conformément à leur règlement et il semblerait que ce soit à vous de faire les travaux dans les règles de l’art en plus de l’entretien….