Question d'origine :
Je préside une association spéléologique. Nous avons contacté récemment la fille d'un explorateur écrivain décédé qui a accepté de nous vendre la correspondance de son père ainsi que des dessins et des photos inédits.
Comment devons nous formuler le contrat de session de façon à nous permettre d'utiliser ces documents dans notre bulletin associatif et lors de manifestations ou rassemblements pour la promotion de notre activité ? La fille de cet écrivain peut elle nous réclamer des droits d'auteur si ces documents apparaissent dans des ouvrages publiés et vendus par notre association ?
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 03/11/2009 à 10h47
En préambule à toute recherche, nous vous conseillons d’interroger un conseiller juridique, spécialiste du droit d’auteur. Cependant, nous pouvons vous donner les éléments de réponse suivants :
Le droit patrimonial et le droit moral
Le droit moral de l’auteur comprend le droit au nom, le droit au respect du texte, le droit de divulgation et le droit de retrait et de repentir. Ce droit moral dure indéfiniment, même après que le texte est tombé dans le domaine public.
L’ayant droit est la personne qui, après la mort de l’auteur, exerce les droits de l’auteur (le droit patrimonial et le droit moral).
Source : Guide pratique du droit d'auteur d' Anne-laure Stérin Ed. Maxima
Dans le cas qui vous concerne, la fille de l’explorateur est bien un ayant-droit qui peut exercer le droit patrimonial, donc vous réclamer des droits d’auteur.
La cession des droits d'auteur
C'est l'acte juridique par lequel une personne, ayant créé une œuvre originale sur laquelle elle est titulaire d'un droit patrimonial et d'un droit moral, cède à un tiers, dans des conditions à préciser, le droit de reproduire et/ou de représenter l’'oeuvre créée moyennant rémunération, que l'on appelle communément le droit d'auteur.
Le contrat de cession est notamment obligatoire dans le domaine de l'édition et de la production audiovisuelle. Le
Source : Agessa
L'AGESSA est une association chargée depuis le 1er janvier 1978, d'une mission de gestion pour le compte de la sécurité sociale. Elle recouvre les cotisations et contributions dues sur les rémunérations artistiques. Elle est citée comme référence sur le site service public.fr.
Le site
culture.gouv.fr
Vous trouverez des modèles de contrat de cession sur les sites informels suivants :
futurn.net
galerie.photo.com
L'entreprise.com
Pour approfondir votre recherche, vous pouvez consulter le
Extraits :
CPI Chapitre II : Droits patrimoniaux
Article L122-1
Le droit d'exploitation appartenant à l'auteur comprend le droit de représentation et le droit de reproduction.
Article L122-7
Le droit de représentation et le droit de reproduction sont cessibles à titre gratuit ou à titre onéreux.
La cession du droit de représentation n'emporte pas celle du droit de reproduction.
La cession du droit de reproduction n'emporte pas celle du droit de représentation.
Lorsqu'un contrat comporte cession totale de l'un des deux droits visés au présent article, la portée en est limitée aux modes d'exploitation prévus au contrat.
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