anonyme
Le 14/12/2009 à 12h16
181 vues
Question d'origine :
Bonjour,
Je suis Suissesse et j'aimerais faire une stage en France dans le milieu équestre hors études. Je sais qu'il y a une loi sur les conventions de stage tripartites pour les étudiants mais je n'ai pas trouvé d'informations sur la possibilité d'une convention de stage hors études.
Existe-t-il une convention de stage hors études? Ce stage sera-t-il reconnu?
Merci.
Natalie
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 15/12/2009 à 08h40
Réponse du service Guichet du Savoir
Bonjour,
Depuis novembre 2009, il est désormais obligatoire de signer une convention de stage "tripartite", il n'existe plus de stage hors cursus.
Article 9 de la Loi n°2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances Modifié par LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 30
Les stages en entreprise ne relevant ni des dispositions de l'article L. 211-1 du code du travail, ni de la formation professionnelle continue telle que définie par le livre IX du même code font l'objet entre le stagiaire, l'entreprise d'accueil et l'établissement d'enseignement d'une convention dont les modalités sont déterminées par décret. Ces stages sont intégrés à un cursus pédagogique, selon des modalités définies par décret.
Lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs, celui-ci fait l'objet d'une gratification dont le montant peut être fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu ou, à défaut, par décret. Cette gratification n'a pas le caractère d'un salaire au sens de l'article L. 140-2 du même code.
Décret n°2006-1093 du 29 août 2006 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances
Les stagiaires étrangers en France
Les étudiants étrangers faisant un stage en France sont soumis à la réglementation française des stages (convention tripartite, indemnisation, franchise, etc.).
Les limites du stage
En raison des abus des stages à répétition ou de trop longue durée, les confusions sont possibles entre stage et travail déguisé, donc illégal. Ainsi, comme indiqué dans la charte , "il est fondamental de rappeler queles stages ont une finalité pédagogique, ce qui signifie qu’il ne peut y avoir de stage hors parcours pédagogique . En aucun cas un stage ne peut être considéré comme un emploi."
De plus, le décret du 29 août 2006 rappelle qu’"aucune convention de stage ne peut être conclue pour remplacer un salarié en cas d’absence, de suspension de son contrat de travail ou de licenciement, pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise, pour occuper un emploi saisonnier".
Un alternative possible
Toutefois, pour les étudiants désirant œuvrer dans le secteur associatif et culturel, il existe depuis la loi du 23 mai 2006 un statut de volontaire associatif. Réservé aux associations reconnues d’utilité publique, il a pour objet l’accomplissement par le volontaire d’une mission d’intérêt général (hors solidarité internationale) devant concourir à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la diffusion de la culture, etc. Le volontaire peut percevoir une indemnité (prévue par décret). Ce statut n’est en principe pas compatible avec une activité salariée.
source : IRMA
Bonjour,
Depuis novembre 2009, il est désormais obligatoire de signer une convention de stage "tripartite", il n'existe plus de stage hors cursus.
Les stages en entreprise ne relevant ni des dispositions de l'article L. 211-1 du code du travail, ni de la formation professionnelle continue telle que définie par le livre IX du même code font l'objet entre le stagiaire, l'entreprise d'accueil et l'établissement d'enseignement d'une convention dont les modalités sont déterminées par décret. Ces stages sont intégrés à un cursus pédagogique, selon des modalités définies par décret.
Lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs, celui-ci fait l'objet d'une gratification dont le montant peut être fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu ou, à défaut, par décret. Cette gratification n'a pas le caractère d'un salaire au sens de l'article L. 140-2 du même code.
Décret n°2006-1093 du 29 août 2006 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances
Les étudiants étrangers faisant un stage en France sont soumis à la réglementation française des stages (convention tripartite, indemnisation, franchise, etc.).
En raison des abus des stages à répétition ou de trop longue durée, les confusions sont possibles entre stage et travail déguisé, donc illégal. Ainsi, comme indiqué dans la charte , "il est fondamental de rappeler que
De plus, le décret du 29 août 2006 rappelle qu’"aucune convention de stage ne peut être conclue pour remplacer un salarié en cas d’absence, de suspension de son contrat de travail ou de licenciement, pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise, pour occuper un emploi saisonnier".
Toutefois, pour les étudiants désirant œuvrer dans le secteur associatif et culturel, il existe depuis la loi du 23 mai 2006 un statut de volontaire associatif. Réservé aux associations reconnues d’utilité publique, il a pour objet l’accomplissement par le volontaire d’une mission d’intérêt général (hors solidarité internationale) devant concourir à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la diffusion de la culture, etc. Le volontaire peut percevoir une indemnité (prévue par décret). Ce statut n’est en principe pas compatible avec une activité salariée.
source : IRMA
DANS NOS COLLECTIONS :
Ça pourrait vous intéresser :
Que signifie la bille que le bateleur tient au bout...
Métropoles et périphéries : qui les habitent ?
Commentaires 0
Connectez-vous pour pouvoir commenter.
Se connecter