Femme enceinte / heures supplémentaires

Réponse du département Société

En France, la femme salariée en état de grossesse est particulièrement protégée, quel que soit le type de contrat qui la lie à son employeur.
La salariée enceinte bénéficie de toute une série de garanties protectrices au moment de l'embauche comme pendant l'exécution de son contrat de travail, dès lors que l'employeur est informé de son état.

Ci- après les textes de référence extraits du Code du travail sur la Protection de la maternité (et l’éducation des enfants), article L 1225-1 et suivant du Code du travail

En ce qui concerne les heures supplémentaires, il n’existe pas de réglementation particulière concernant les femmes enceintes.
En effet, pour répondre aux besoins de l'activité de l'entreprise, l'employeur peut demander au salarié d'effectuer des heures supplémentaires ; elles ouvrent droit à une majoration de salaire et, sous condition, à un repos compensateur.
La décision de recourir aux heures supplémentaires constitue une prérogative de l'employeur découlant de son pouvoir de direction.
Le recours aux heures supplémentaires doit se faire dans le respect de la réglementation de la durée du travail, en particulier des durées maximales hebdomadaire et quotidienne de travail et des repos quotidien et hebdomadaire.
Le fait pour l’employeur d’imposer des heures supplémentaires en raison des nécessités de l’entreprise, dans la limite du contingent légal, n’entraîne pas la modification du contrat de travail.
Il s’ensuit que le refus du salarié sans motif légitime d’accomplir, à titre exceptionnel, des heures supplémentaires, dans la limite du contingent, pour effectuer un travail urgent, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, voire une faute grave (Cass.soc.26-11-2003 n°01-43,140 ; Ris 2 /04 n°213 ; Cass.soc.8-12-1988 n°86-44.447 : Ris 1/89 n°12).


"Le salarié peut cependant valablement refuser d'effectuer des heures supplémentaires si l'employeur n'a pas rémunéré les heures précédemment effectuées(Cass.soc.7 décembre 1999), s'il n'a pas octroyé de repos compensateur(Cass.soc.5 novembre 2003) ou encore s'il n'a pas averti l'inspection du travail(Cass.soc. 10 juin 2003)."
in :
- Droit du travail 2010
- Heures supplémentaires


En complément ces pages du ministère du travail :
- Grossesse- travail

- Heures supplémentaires

- Service public

- Heures supplémentaires

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