reparation gouttiere mitoyenne 3 maisons
Le 08/02/2010 à 12h41
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Question d'origine :
3 maisons mitoyennes mes 2 voisins doivent faire réparer les gouttières, moi les miennes sont en bonnes états et ne fuient pas.
Dois-je participer aux frais ?
et à qu'elles hauteurs
peuvent-ils m'exclure des réparations et me faire signer une décharge ?
que dois-je faire pour être dans mon droit ?
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 08/02/2010 à 15h11
Réponse du service Guichet du Savoir
A propos des égouts de toits, un article du Code civil stipule :
"Article 681
Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin."
Nous avons contacté l'ADIL (Agence Départementale pour l'Information sur le Logement) du Rhône pour savoir quelles étaient les dispositions en vigueur vous concernant. Malheureusement votre requête tait des détails précieux nous empêchant d'y répondre :
Existe-t-il déjà une servitude légale sur la gouttière des trois maisons?
La toiture des trois maisons est-elle commune ou partagée?
Il semble plus simple que vous contactiez directement l'agence départementale de l'ANIL (Agence Nationale pour l'Information sur le Logement) dont relève votre domicile pour indiquer les détails relatifs à votre cas précis.
Par la même occasion, nous vous renvoyons aux dossiers thématiques publiés sur les sites : icommeinfo.com et dossierfamilial.com à propos de l'Écoulement des eaux de pluie .
A propos des égouts de toits, un article du Code civil stipule :
"
Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin."
Nous avons contacté l'ADIL (Agence Départementale pour l'Information sur le Logement) du Rhône pour savoir quelles étaient les dispositions en vigueur vous concernant. Malheureusement votre requête tait des détails précieux nous empêchant d'y répondre :
Existe-t-il déjà une servitude légale sur la gouttière des trois maisons?
La toiture des trois maisons est-elle commune ou partagée?
Il semble plus simple que vous contactiez directement l'agence départementale de l'ANIL (Agence Nationale pour l'Information sur le Logement) dont relève votre domicile pour indiquer les détails relatifs à votre cas précis.
Par la même occasion, nous vous renvoyons aux dossiers thématiques publiés sur les sites : icommeinfo.com et dossierfamilial.com à propos de l'
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