Question d'origine :
Bonjour,
Ma situation est un peu compliquée!
- Je suis titulaire d'un poste d'AMP dans la foction publique hospitalière
- Depuis octobre 2008 je suis une formation pour l'obtention du BP de préparatrice en pharmacie dans le cadre d'un reclassement pour raison de santé.
- Fin juin , j'aurais mon BP si tout se passe bien
- Pour des raisons de santé je ne pourrais intégrer l'école de préparateur en pharmacie hospitalière cette année
J'aimerais savoir comment je serais rémunérée et si le directeur de l'hôpital peut me pénaliser si je n'ai pas mon diplôme de préparateur en pharma hospitalier!
Merci de m'aider
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 20/02/2010 à 10h16
En préambule nous vous rappelons, comme nous nous le précisons en page d’accueil, que nous ne prenons pas en charge les consultations juridiques, ce qui signifie que nous n’interprétons pas les textes en vue de les adapter à une situation particulière.
Nous ne pouvons que vous apporter des informations d’ordre général et vous indiquer les textes règlementaires.
Nous vous conseillons de vous rapprocher de votre direction des ressources humaines et des organisations syndicales présentes dans votre établissement, d’autant plus, comme vous le soulignez vous-même, que votre situation semble complexe.
Principe : Les fonctionnaires et les agents non titulaires, dont l'état de santé est altéré et ne leur permet plus d'exercer leurs fonctions, peuvent bénéficier d'un aménagement de leur poste de travail conforme à leur état physique et, lorsque cet aménagement est impossible ou insuffisant, d'un reclassement professionnel pour inaptitude physique.
Reclassement par concours ou examen professionnel
Sur proposition de son administration ou de sa propre initiative, un fonctionnaire peut demander à bénéficier d'un reclassement dans un autre corps ou cadre d'emplois par la voie du concours ou de l'examen professionnel.
Des dérogations aux règles normales de déroulement des concours, des examens professionnels ou des procédures de recrutement peuvent être proposées par le comité médical en faveur du candidat dont l'invalidité le justifie afin d'adapter la durée et le fractionnement des épreuves aux moyens physiques de l'intéressé.
Dans ce cas, l'accès à un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur, équivalent ou inférieur à celui du corps ou cadre d'emplois d'origine est possible.
En cas d'admission dans un corps ou cadre d'emplois d'un niveau inférieur, l'agent conserve le bénéfice de sa rémunération antérieure si l'indice auquel il se trouve reclassé est inférieur à celui qu'il détenait antérieurement
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : Article à consulter : 63
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : Articles à consulter : 81 à 86
Décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 relatif au reclassement des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions
Décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions
Vous retrouverez l'ensemble de ces textes sur le site Légifrance
A parcourir plus particulièrement cette
*
La fonction publique hospitalière / Didier Stingre, PUF, 2008
les 12 points clés de la carrière du fonctionnaire hospitalier :Reclassement pour raisons de santé : chapitre 6.10 p. 127
Le statut général de la fonction publique hospitalière : les règles juridiques applicables aux fonctionnaires hospitaliers / Pierre Tifine, Ed. Heures de France, 2006
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