Le 03/05/2010 à 17h57
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Question d'origine :
Bonjour,
je voudrais connaître la largeur légale à prendre en compte pour un droit de passage répertorié sur un acte d'héritage et qui permet à l'autre héritier d'accèder à sa maison ? et peut-on le modifier, si accord des parties avec un acte notarié ?
Merci de me répondre.
Salutations distinguées.
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 04/05/2010 à 13h56
Réponse du service Guichet du Savoir
On nous pose fréquemment la question de la largeur légale d'un droit de passage.
Nous ne pouvons que répéter :
A l'exception des servitudes de passage visant à desservir des domaines publics (exploitations forestières ou littoral par exemple), il n'existe pas de norme en matière de largeur de servitude privée, elle résulte d'un accord amiable entre propriétaires en fonction des besoins de chacun, ainsi que vous pouvez le lire dans les articles 682 à 685-1 du Code civil.
En cas de conflit, seul un juge peut déterminer le tracé exact de la servitude, et par là-même, décider de la nature exacte de l'enclave.
Réponses du Guichet :
- Largeur d'un droit de passage
- Servitude de passage, largeur d'un passage à talons et à char
- Largeur de passage, Largeur insuffisante
On nous pose fréquemment la question de la largeur légale d'un droit de passage.
Nous ne pouvons que répéter :
A l'exception des servitudes de passage visant à desservir des domaines publics (exploitations forestières ou littoral par exemple), il n'existe pas de norme en matière de largeur de servitude privée, elle résulte d'un accord amiable entre propriétaires en fonction des besoins de chacun, ainsi que vous pouvez le lire dans les articles 682 à 685-1 du Code civil.
En cas de conflit, seul un juge peut déterminer le tracé exact de la servitude, et par là-même, décider de la nature exacte de l'enclave.
Réponses du Guichet :
- Largeur d'un droit de passage
- Servitude de passage, largeur d'un passage à talons et à char
- Largeur de passage, Largeur insuffisante
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