Question d'origine :
Bonjour
Je suis locataire et j'habite dans une ville d'étudiante. J'aimerais savoir si je pourrais faire famille d'acceuil à un ou deux étudiants? Est ce que j'ai le droit de faire ceci? Merci de votre réponse
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 01/10/2010 à 13h10
La notion de famille d’accueil répond à une définition précise et à des conditions réglementées. Il faut être agréé pour accueillir, contre rémunération, des personnes le nécessitant en raison de leur état de santé, de leur âge avancé ou au contraire de leur jeune âge. Dans son dossier sur l’« Hébergement en famille d'accueil », le site gouvernemental Service Public.fr propose une « Définition de l'accueil familial ».
Par ailleurs, pour accueillir chez soi d’autres personnes que celles prévues dans le bail de location, il faut en demander l’autorisation à son bailleur (propriétaire, régie, office d’HLM). Si l’on souhaite pratiquer la sous-location, il faut également en demander l’autorisation au bailleur, et également prévenir la Caisse d’allocations familiales si l’on est bénéficiaire d’une aide personnalisée au logement. Enfin, on peut demander au bailleur la modification du bail en faisant ajouter des cosignataires. Voici, toujours sur le site Service Public.fr, les « Règles générales de la location » qui comportent un volet « Obligations du locataire ».
Enfin, le site Service Public.fr vous propose d’interroger l’administration via la rubrique « Poser une question »
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