obligation du locataire

Réponse du service Guichet du Savoir

Bonjour,

Les réponses du Guichet du Savoir apportées sur locataire état des lieux, doit-on tout briquer ? , Charges locataires / Propriétaires ou encore réparations locatives devraient vous fournir les renseignements nécessaires :

Quelles sont les dégradations imputables au locataire ?
Le vieillissement du logement lié au temps n'est pas imputable au locataire. Il est normal par exemple que la peinture ou les moquettes passent, ou que le locataire accroche des cadres aux murs. Toutefois et pendant toute la durée de la location, le locataire doit entretenir le logement et effectuer les menues réparations. En revanche, il ne doit pas effectuer de transformations ou de travaux importants sans l'autorisation du propriétaire. Le logement doit être remis en l'état où le locataire l'a reçu. Il n'a pas à être remis à neuf.

En revanche, les détériorations qui résultent d'un usage anormal du logement sont à la charge du locataire. C'est le cas d'une moquette brûlée ou comportant des taches indélébiles, d'un mur détérioré par des trous importants. Il en est de même pour des transformations importantes effectuées sans l’accord écrit du propriétaire (pose d'une moquette collée sur un parquet, crépi réalisé à la place d'une surface peinte, ou peinture foncée sur un plafond).Vos recours amiable

En cas de litige
À tout moment, pendant ou à la fin de la location, en cas de litige portant sur l’état
des lieux, le propriétaire ou le locataire peut saisir, sans frais, la commission départementale de conciliation, dont le siège est généralement à la préfecture ou
la DDE, par lettre recommandée avec avis de réception. La commission convoquera les parties et essaiera de trouver un accord.
Source : logement.gouv.fr. Voir notamment le dossier Un document essentiel pour la location.

Vous trouverez d'autres infromations dans les ouvrages suivants :
* Location, mode d'emploi / Yves Rouquet, 2010.

* Propriétaires : location mode d'emploi