nationalite française

Réponse du service Guichet du Savoir

Nous ne sommes pas sûrs de bien comprendre votre question.
Vous voulez savoir si la loi Lamine Gueye de 1946 a été supprimée ?
Nous ne savons pas ce que vous entendez par "et si la naturalisation n'avait plus lieu d'être" : maintenant ou à l'époque ?
Merci de nous renvoyer votre message en reformulant votre question.

Bonjour

je souhaiterai savoir si la loi du 7 mai 1946 de liamine a été supprimée.D'autre part si cette loi a été maintenue la personne concernée n'avait pas besoin de demander la naturalisation et était donc française.

Avec tous mes remerciements

Réponse du service Guichet du savoir

La loi Lamine Gueye du 7 mai 1946 a été reprise et entérinée par la Constitution de 1946. En 1958 la Constitution de la Ve République confirme et précise ces dispositions. La citoyenneté française est assurée à part entière pour tous les ressortissants sans distinction d’origine, de race ou de religion y compris ceux des départements d’Outre-mer.

Un cas particulier est celui de l’Algérie, département français en 1958.

L’Ordonnance du 21 juillet 1962 est venue préciser les conditions de perte ou de conservation de la nationalité française après l’indépendance de l’Algérie. Elle a effectué une distinction entre les personnes de statut civil de droit local et les personnes de statut civil de droit commun (citoyens français à part entière).

1) Les personnes de statut civil de droit commun citoyens français régis par la loi civile française (s’agissant du droit de la famille et du droit de la propriété) disposant des même droits politiques que les personnes originaires de métropole, ont conservé la nationalité française sans effectuer aucune démarche.

Ont conservé la nationalité française de plein droit :
les personnes d’ascendance métropolitaine,
les personnes d’origine européenne ayant acquis la nationalité française en Algérie,
les juifs originaires d’Algérie,
les personnes nées de parents dont l’un relevait du statut civil de droit commun,
les personnes originaires d’Algérie de statut musulman ayant accédé au statut de droit commun par décret ou par jugement avant l’indépendance.

2) Les personnes de statut civil de droit local ont perdu la nationalité française au 1er janvier 1963 sauf si elles ont souscrit avant le 23 mars 1967 une déclaration de reconnaissance de la nationalité française. Ces dispositions s’appliquaient quels que soient leurs lieux de naissance ou de résidence.

N’ont pas été considérées comme des preuves de l’appartenance au statut civil de droit commun:
- le fait d’avoir servi dans l’armée française,
- d’avoir joui des droits politiques après 1944,
- de s’être marié avec une personne de statut civil de droit commun,
- la possession d’une carte d’identité française délivrée avant 1963.

En revanche, la possession d’état de français après le 1er janvier 1963 (date d’effet de l’indépendance) constitue une présomption d’appartenance au statut civil de droit commun.
La possession d’état de français peut être établit par la production de pièce d’identité française délivrée après 1963, d’un passeport, de l’appartenance à la fonction publique, d’une carte d’électeur.....

SITUATION DES ENFANTS NÉS EN FRANCE DE PARENTS ALGÉRIENS

1) Les enfants d’algériens nés en France après le 1er janvier 1963 et avant le 1er janvier 1994 sont français à leur naissance en vertu du double droit du sol si l’un des parents est né avant le 3 juillet 1962 (date d’indépendance de l’Algérie)

2) Les enfants d’algériens nés en France après le 31.12.93 d’un parent né en Algérie avant le 3 juillet 1962 (date de l’indépendance) sont français.
a La condition de résidence régulière France de l’un des parents en depuis 5 ans au moment de la naissance, qu’avait imposée la loi du 22 juillet 1993, a été supprimée par la loi du 16 mars 1998.
La loi du 16 mars 1998 s’applique à tous les enfants mineurs au moment de son entrée en vigueur, soit au 1er septembre 1998.

Il conviendra de conseiller aux parents de faire établir au plus tôt un certificat de nationalité française pour ces enfants. Cette demande doit être faite auprès du greffier du tribunal d'instance du lieu de résidence des parents.

3) Les enfants nés en France avant le 1er janvier 1963 ont suivi le sort de leur père
Ils sont restés français si leur père était citoyen français de statut civil de droit commun (citoyen à part entière) ou s’il a effectué une déclaration de reconnaissance française avant le 23 mars 1967,

Ils sont devenus Algériens à défaut d’une telle déclaration.

a Ces règles s’appliquent quel que soit le statut de la mère en vertu de l’article 153-1° du Code de la nationalité tel qu’issu de l’Ordonnance du 21 juillet 1962. Comme l’a relevé la Cour de Cassation dans un arrêt du 1er janvier 1996, « l’enfant a suivi la condition de son père, originaire d’Algérie et de statut civil de droit local, et a donc perdu la nationalité française dès lors que celui-ci n’avait pas souscrit la déclaration prévue par l’article 2 de l’ordonnance du 2 juillet 1962, peu importe que sa mère ait eu ou non cette nationalité ».

Tableau récapitulatif des hypotheses d’attribution de la nationalité française :

1. Un enfant ayant au moins un parent français est Français dès la naissance. La filiation doit être établie pendant la minorité de l’enfant
- La filiation peut être légitime, naturelle ou résultée d’une adoption plénière.
- En cas de naissance à l’étranger avec un seul parent français, possibilité de répudier la nationalité française sous conditions

2. Un enfant né en France de parents inconnus ou apatrides est Français dès la naissance
Si, au cours de la minorité de l’enfant, le rattachement à une nationalité étrangère peut être établi, l’enfant sera réputé n’avoir jamais été français

3. Un enfant né en France de parents étrangers dont la nationalité ne peut pas lui être transmise est Français dès la naissance .
L’impossibilité de se voir attribuer la nationalité des parents ne doit pas résulter d’une omission de leur part d’effectuer une démarche auprès de leur consulat.

4. Un enfant né en France d’un parent étranger né en France est Français à la naissance (double droit du sol)
Le double droit du sol n’est pas applicable aux enfants des agents diplomatiques ou consuls de carrière

5. Un enfant né en France d’un parent né sur un territoire anciennement sous souveraineté française avant son indépendance (hors Algérie) est Français à la naissance (double droit du sol)
s’il est né avant le 01/01/94

6. Un enfant né en France après le 01/01/63 de parents algériens nés avant le 3/07/62 est Français à la naissance (double droit du sol)
Le parent algérien doit être né en Algérie avant le 03/07/62

7. Un enfant né en France avant le 01/01/63 de parents algériens a suivi la nationalité de son père
- si le père relevait du statut civil de droit commun : il est resté français après l’indépendance.
- s’il relevait du statut civil de droit local : il est devenu algérien sauf s’il a effectué une déclaration de reconnaissance française avant le 23/03/67
(MRAP)

Sur la question du droit d’accès à la nationalité française des algériens voir aussi cet article de l’Express.