Le 23/01/2009 à 18h41
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Question d'origine :
Bonsoir,
L'employeur est-il tenu à un délai pour annoncer à son employée que le contrat de 6 mois (CAE) ne sera pas reconduit. Mon contrat se termine le 5 février (aujourd'hui nous sommes le 23 janvier) et il ne m'a toujours pas informée officiellement de la non reconduction (je sais par personne interposée qu'il ne renouvelle pas le contrat)............
Je n'ai pris que 2 jours de congés payés. Faut-il que je prenne le solde de mes congés ou a-t-il le droit de me les payer ?????
Pour le calcul des congés est-ce bien le 1/10° des heures effectuées ???? (je travaille 26 heures par semaine)
Doit-il donner un certificat et solde de tout compte le dernier jour de travail ????
Merci beaucoup pour vos réponses.
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 24/01/2009 à 12h47
Réponse du service Guichet du Savoir
Dans la mesure où votre contrat mentionne une date de fin, la fin de votre contrat est très clairement annoncée : rien n'oblige l'employeur à vous signaler sa fin, puisqu'elle est déjà mentionnée dans le contrat , et que le renouvellement n'a rien d'automatique. (voir la fiche Contrat d'accès à l'emploi sur le site du ministère du travail).
En termes de congés payés, la loi pose le principe de l'égalité entre employés à temps complet et ceux à temps partiel. Voici en détail les dispositions de congés pour les CAE d'après la circulaire DGEFP no 2005-12 du 21 mars 2005 relative à la mise en oeuvre du contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) :
3.9. Comment sont calculés les droits à congé d’une personne en CAE ?
Sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables, le salarié en CAE a droit à un congé dont la durée est déterminée à raison de deux jours et demi par mois de travail effectif (art. L. 223-2 du code du travail) .
Par ailleurs, l’article L. 212-4-2 du code du travail pose expressément le principe de l’égalité des droits des salariés à temps partiel avec les autres salariés : ils bénéficient donc d’un congé de même durée que les salariés qui travaillent selon l’horaire applicable dans l’établissement.
L’indemnité compensatrice de congés payés ne faisant l’objet d’aucune prise en charge par l’Etat ni au titre de la rémunération, ni en matière d’exonération de cotisations sociales, il convient d’inciter l’organisme employeur à faire bénéficier ses salariés en CAE de la totalité de leurs congés avant le terme de leur contrat .
Donc :
- Que dit votre contrat ?
- Que dit votre employeur ?...
Dans la mesure où votre contrat mentionne une date de fin, la fin de votre contrat est très clairement annoncée : rien n'oblige l'employeur à vous signaler sa fin, puisqu'
En termes de congés payés, la loi pose le principe de l'égalité entre employés à temps complet et ceux à temps partiel. Voici en détail les dispositions de congés pour les CAE d'après la circulaire DGEFP no 2005-12 du 21 mars 2005 relative à la mise en oeuvre du contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) :
Par ailleurs, l’article L. 212-4-2 du code du travail pose expressément le principe de l’égalité des droits des salariés à temps partiel avec les autres salariés : ils bénéficient donc d’un congé de même durée que les salariés qui travaillent selon l’horaire applicable dans l’établissement.
Donc :
- Que dit votre contrat ?
- Que dit votre employeur ?...
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