Question d'origine :
Bonjour,
Je voudrais avoir des informations sur le statut de pigiste : n'importe quelle entreprise ou association peut-elle employer un pigiste ? doit-il être rattaché à un régime de Secu spécial (Agessa par exemple) ou peut-il l'être au régime général ? Enfin, si un pigiste est considéré comme un salarié, doit-il signer un contrat ? fournir une facture ?
Merci d'avance.
Réponse du Guichet

Réponse du service Guichet du Savoir
Bonjour,
Ces données varient non pas en fonction de l’employeur (entreprise ou association) mais selon votre situation. Tout dépendra si vous êtes considéré comme un journaliste professionnel. Néanmoins, voici quelques informations qui pourront vous informer du statut et du droit des pigistes.
Comme l’indique mediasinfos.com , les pigistes, payés à la pige c'est-à-dire à la ligne, sont des collaborateurs extérieurs au statut malheureusement précaire. En effet, à moins d'obtenir - difficilement - le statut de régulier (nous en reparlerons un peu plus loin), le journaliste pigiste n'est jamais certain de trouver du travail un mois sur l'autre - d'où l'intérêt de se tisser un solide réseau de contacts à même de fournir un volume suffisant de piges (...) Le pigiste, qui répond aux conditions posées par l'article L761-2 du Code du travail, est un journaliste professionnel. De fait, il doit expressément demander la carte de presse après trois mois de piges consécutives.
Le pigiste bénéficie-t-il d'une couverture "maladie" ?
En tant que salarié, le pigiste est bien évidemment pris en charge par la Sécurité sociale.
Pour que les consultations et les médicaments soient remboursés, il faut que le pigiste ait cotisé sur un mois l'équivalent de 60 fois le Smic horaire (ou 120 fois sur trois mois).
Pour prétendre aux indemnités journalières (maladie ou maternité), il faut que le pigiste ait cotisé au moins 1 015 fois le Smic horaire au cours des six derniers mois. Les indemnités sont versées à compter du quatrième jour.
Par ailleurs, la Cfdt rappelle un certain nombre de droits liés au statut de pigiste :
Vous êtes journaliste professionnel, il n'y a donc aucune discussion possible :vous devez être immatriculé au régime général de la Sécurité Sociale . (C'est la Sécu des salariés).
Article 38 de la Convention Collective Nationale : "Les journalistes professionnels... rémunérés à la pigebénéficient d'un régime de prévoyance (décès, invalidité, incapacité de travail)
Concernant la mutuelle les pigistes doivent, normalement, bénéficier à ce sujet des mêmes avantages que les autres salariés de l'entreprise -notamment participation de l'employeur à la cotisation.
Malheureusementc'est très rarement le cas . Prenez contact avec le délégué syndical ou avec un membre du comité d'entreprise.
Vous pouvez aussi adhérer individuellement à la Mutuelle de la Presse, du Livre et des Activités Connexes, 29, rue de Turbigo - 75081 - Paris cedex 02 - téléphone : 42 33 21 89.
Je suis pigiste sans carte de presse.
Deux cas sont possibles :
1- Ou bien vous répondez à ladéfinition légale du journaliste professionnel ("occupation principale, régulière et rétribuée"), et si vous n'avez pas la carte de presse, c'est parce que votre demande est en instance, ou bien à cause d'une obstruction (encore plus coupable) d'un de vos employeurs.
Dans ce cas,vous devez bénéficier de la couverture sociale exactement comme si vous aviez la carte de presse . Le fait de posséder ou de ne pas posséder la carte n'a en soi aucune influence sur vos droits sociaux.
2- Deuxième hypothèse :vous ne répondez pas à la définition légale du journaliste professionnel parce que vous avez une autre source de revenus plus importante (par exemple dans l'édition). Même dans ce cas, dès lors que vous effectuez un travail qui vous est commandé, vous devez être payé en salaire, comme nous l'avons dit plus haut. Vous serez donc immatriculé à la Sécurité Sociale au régime général, comme salarié ordinaire ou comme "travailleur à domicile" (article L.311-2 du Code de la Sécurité Sociale). Vous devez également être inscrit à l'Assedic, ainsi qu'à une caisse de retraite complémentaire (mais qui ne sera pas l'ANEP-Presse régime pigistes ).
Enfin, juritravail met en garde contre un certain nombre de pratiques frauduleuses :
Rémunérer en droits d’auteur un journaliste exerçant sa profession peut relever de la fraude aux cotisations sociales au détriment de l’Urssaf et relever également du travail dissimulé dans certains cas.
En effet, rémunérer sous le régime de l’Agessa permet aux employeurs de détourner le système : payer moins de charges et l'avantage majeur licencier un pigiste sans risquer une procédure judiciaire.
De plus, bien que le régime social de l’Agessa concerne les personnes qui exercent des activités littéraires et artistiques : écrivains, cinéastes, compositeurs, peintres illustrateurs, il se est très avantageux pour l'employeur puisque sur la rémunération brute de l’auteur, l'employeur n’est assujetti qu’à une contribution de 1%.
En outre, selon le code du travail,les journalistes sont des salariés qui ne peuvent en aucun cas et d’aucune manière s’affilier à l’Agessa dans l’exercice de leur profession et qui relèvent en tant que tel du régime général des salariés (Urssaf).
Vous trouverez d’autres informations sur
* trpipalium.com
* pigiste.org
* loncle-avocat.fr
*legifrance.gouv.fr
* L'ouvrage Les métiers du journalisme : pigiste, rédacteur en chef, photoreporter... : presse, radio, télévision, Internet, toutes les formations et les adresses utiles / Elodie Thivar, Marie-Lorène Giniès
* Une réponse du Guichet du Savoir portant sur les piges dans un journal.
Bonjour,
Ces données varient non pas en fonction de l’employeur (entreprise ou association) mais selon votre situation. Tout dépendra si vous êtes considéré comme un journaliste professionnel. Néanmoins, voici quelques informations qui pourront vous informer du statut et du droit des pigistes.
Comme l’indique mediasinfos.com , les pigistes, payés à la pige c'est-à-dire à la ligne, sont des collaborateurs extérieurs au statut malheureusement précaire. En effet, à moins d'obtenir - difficilement - le statut de régulier (nous en reparlerons un peu plus loin), le journaliste pigiste n'est jamais certain de trouver du travail un mois sur l'autre - d'où l'intérêt de se tisser un solide réseau de contacts à même de fournir un volume suffisant de piges (...) Le pigiste, qui répond aux conditions posées par l'article L761-2 du Code du travail, est un journaliste professionnel. De fait, il doit expressément demander la carte de presse après trois mois de piges consécutives.
Le pigiste bénéficie-t-il d'une couverture "maladie" ?
En tant que salarié, le pigiste est bien évidemment pris en charge par la Sécurité sociale.
Pour que les consultations et les médicaments soient remboursés, il faut que le pigiste ait cotisé sur un mois l'équivalent de 60 fois le Smic horaire (ou 120 fois sur trois mois).
Pour prétendre aux indemnités journalières (maladie ou maternité), il faut que le pigiste ait cotisé au moins 1 015 fois le Smic horaire au cours des six derniers mois. Les indemnités sont versées à compter du quatrième jour.
Par ailleurs, la Cfdt rappelle un certain nombre de droits liés au statut de pigiste :
Vous êtes journaliste professionnel, il n'y a donc aucune discussion possible :
Article 38 de la Convention Collective Nationale : "Les journalistes professionnels... rémunérés à la pige
Concernant
Malheureusement
Vous pouvez aussi adhérer individuellement à la Mutuelle de la Presse, du Livre et des Activités Connexes, 29, rue de Turbigo - 75081 - Paris cedex 02 - téléphone : 42 33 21 89.
Deux cas sont possibles :
1- Ou bien vous répondez à la
Dans ce cas,
2- Deuxième hypothèse :
Enfin, juritravail met en garde contre un certain nombre de pratiques frauduleuses :
En effet, r
De plus, bien que le régime social de l’Agessa concerne les personnes qui exercent des activités littéraires et artistiques : écrivains, cinéastes, compositeurs, peintres illustrateurs, il se est très avantageux pour l'employeur puisque sur la rémunération brute de l’auteur, l'employeur n’est assujetti qu’à une contribution de 1%.
En outre, selon le code du travail,
Vous trouverez d’autres informations sur
* trpipalium.com
* pigiste.org
* loncle-avocat.fr
*legifrance.gouv.fr
* L'ouvrage Les métiers du journalisme : pigiste, rédacteur en chef, photoreporter... : presse, radio, télévision, Internet, toutes les formations et les adresses utiles / Elodie Thivar, Marie-Lorène Giniès
* Une réponse du Guichet du Savoir portant sur les piges dans un journal.
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