Question d'origine :
le 28.10.2011
Bonjour,
J'aimerais savoir si le fait, pour un conseiller municipal, d'habiter, d'être inscrit sur les listes électorales d'une autre ville et de ne plus payer d'impôts dans la ville où il a été élu, n'entraînent pas ipso facto la perte de sa qualité d'élu municipal.
A noter que cette situation dure depuis deux ans !
Faisant partie de sa majorité, le maire fournit une procuration à chaque réunion du conseil municipal.
Merci de votre réponse,
Cordialement.
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 29/10/2011 à 12h40
Dans son paragraphe consacré aux conditions d’éligibilité, l’ouvrage « L’élu municipal» (éditions du Puits fleuri, 2007) précise ceci :
« Pour être élu conseiller municipal, il faut :
[…]
- être électeur de la commune ou être inscrit au rôle des contributions directes ou justifier que l’on doit y être inscrit au 1er janvier de l’année de l’élection. Il n’est donc pas nécessaire de résider dans une commune pour y être élu conseiller municipal.
Le législateur a toutefois souhaité réduire le nombre de conseillers « forains » :
- dans les communes de plus de 500 habitants, le nombre des conseillers qui ne résident pas dans la commune au moment de l’élection ne peut excéder le quart des membres du conseil ;
- dans les communes de 500 habitants au plus, ce nombre ne peut excéder quatre pour les conseils municipaux comportant neuf membres et cinq pour les conseils municipaux comportant onze membres ».
(Cf art. L228 du Code électoral)
D’autre part, l’ouvrage Fonctionnement du conseil municipal(éditions Territorial, 2005) indique :
« L’impossibilité de détenir un mandat
Les élus qui se trouvent, pour une cause survenue postérieurement à leur élection, dans un cas d’inégibilité ou d’incompatibilité sont immédiatement déclarés démissionnaires par le préfet (art. L.236 à L.239 du Code électoral et L.2122 du CGCT). »
Toujours dans L’Elu municipal:
« La démission d’office
[…]
Par contre un conseiller qui n’assiste jamais aux séances du conseil ne peut être déclaré démissionnaire, la présence aux réunions n’étant imposée par aucun texte. »
Enfin, à nouveau dans Fonctionnement du conseil municipal cette fois :
« Le remplacement
La démission entraîne une situation de vacance et pose la question du remplacement du (des) démissionnaire(s).
Dans les communes de moins de 3500 habitants, le(s) sièges vacants n’est (ne sont) pas pourvu(s) si le conseil municipal n’a pas perdu les 2/3 de ses membres (la moitié si des élections générales sont prévues dans l’année).
[…]
Dans les communes de plus de 3500 habitants (art. 270 du Code électoral), le maire sollicite le(s) candidat(s) qui sui(ven)t immédiatement sur la liste proposée lors de l’élection. […] »
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