Le code vestimentaire en entreprise
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 04/06/2009 à 08h18
240 vues
Question d'origine :
Bonjour,
Je me pose des questions sur la légalité du code vestimentaire en entreprise, surtout en ce qui concerne l'égalité Hommes/Femmes.
Si j'ai bien compris ce que j'ai pu trouver sur internet, un salarié est libre de s'habiller comme il le veut mais quand même en respectant des règles (oui oui, c'est logique...).
Travaillant pour une SSII chez un client, nous avons bien-sûr une obligation d'être "bien présenté face au client". Il est par exemple interdit de mettre des shorts/bermudas pour les hommes.
Néanmoins je vois que c'est une pratique tolérée par mes collègues féminines, tout comme le fait de porter des débardeurs.
Mes interrogations sont, naïvement, les suivantes :
Est-ce légal de différencier l'habillement des hommes et des femmes ?
Un homme peut-il venir travailler en jupe et en débardeur ?
Merci d'avance pour vos réponses !
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 05/06/2009 à 07h47
Réponse du service Guichet du Savoir
Bonjour,
L'employeur peut interdire ou imposer certaines tenues vestimentaires lorsqu'il peut justifier qu'elles sont en rapport avec la nature de l'activité de l'entreprise, selon les dispositions de l'article L1121-1 (ex L120-2) du Code du travail :
Article L1121-1
Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché
Par ailleurs, l'employeur peut n'interdire le port du bermuda qu'aux seuls agents masculins :
Concernant le sexe du salarié, les juges reconnaissent le droit de traiter différemment les hommes et les femmes à condition que les critères de cette différenciation soient objectifs, à ce titre :
-Le fait d'interdire le port du bermuda uniquement aux hommes ne constitue pas une pratique discriminatoire sexuelle - CA Rouen, 13 novembre 2001
source et suite : cet article de Maître Gwenahel Thirel sur le site Avocat.fr sur "la tenue vestimentaire du salarié".
Bonjour,
L'employeur peut interdire ou imposer certaines tenues vestimentaires lorsqu'il peut justifier qu'elles sont en rapport avec la nature de l'activité de l'entreprise, selon les dispositions de l'article L1121-1 (ex L120-2) du Code du travail :
Article L1121-1
Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché
Par ailleurs, l'employeur peut n'interdire le port du bermuda qu'aux seuls agents masculins :
Concernant le sexe du salarié, les juges reconnaissent le droit de traiter différemment les hommes et les femmes à condition que les critères de cette différenciation soient objectifs, à ce titre :
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source et suite : cet article de Maître Gwenahel Thirel sur le site Avocat.fr sur "la tenue vestimentaire du salarié".
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