textes officiels
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 27/03/2012 à 14h20
549 vues
Question d'origine :
comment appelle t on l'ensemble des décrets, arrétes, circulaires, instructions diffusés par exemple parles ARS, différents ministères, délégations ?
Réponse du Guichet
admin
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 28/03/2012 à 08h06
Bonjour,
Nous avons procédé à des recherches sur la Toile, notamment sur le site Legifrance. Nous avons contacté le service téléphonique du site service-public.fr, au 3939 ainsi que la Direction de l’Information Légale et Administrative (DILA), siégeant au 26 rue Desaix, 75 727 Paris cedex 15 (téléphone : 01 40 58 75 00).
La DILA explique que dans le Journal officiel, les termes utilisés sont : Textes législatifs et réglementaires. Les textes législatifs englobent les lois, et les textes réglementaires regroupent les décrets et arrêtés.
Pour ce qui est des circulaires, chaque ministère édite son Bulletin Officiel. Et dans ce Bulletin Officiel, il y a des circulaires internes à chaque ministère. Les circulaires n’ont pas de valeur légale comme une loi ou un décret. Dans le cas de loi ou de décret, les citoyens sont obligés de les appliquer.
L’employé qui nous a répondu au 3939 parle detextes officiels, textes réglementaires législatifs . Ces derniers incluent :
-Bulletins Officiels des ministères
-Lois
-Ordonnances
-Décrets
-Arrêtés
-Codes officiels
-Constitution
-Journaux officiels de la république française qui englobe les nouveaux décrets et nouvelles lois.
Pour finir, nous vous présentons la dénomination utilisée par le site Legifrance :
Lois et règlements
1. La constitution
2. Les codes en vigueur
3. Les autres textes législatifs et réglementaires
« Textes législatifs et réglementaires » incluent :
-loi-ordonnance
-décret-loi
-décret
-arrêté
-décision
-délibération
-circulaire
-instruction
-avis
Source : Legifrance
Nous remercions les personnes consultées pour leur collaboration.
Nous avons procédé à des recherches sur la Toile, notamment sur le site Legifrance. Nous avons contacté le service téléphonique du site service-public.fr, au 3939 ainsi que la Direction de l’Information Légale et Administrative (DILA), siégeant au 26 rue Desaix, 75 727 Paris cedex 15 (téléphone : 01 40 58 75 00).
La DILA explique que dans le Journal officiel, les termes utilisés sont : Textes législatifs et réglementaires. Les textes législatifs englobent les lois, et les textes réglementaires regroupent les décrets et arrêtés.
Pour ce qui est des circulaires, chaque ministère édite son Bulletin Officiel. Et dans ce Bulletin Officiel, il y a des circulaires internes à chaque ministère. Les circulaires n’ont pas de valeur légale comme une loi ou un décret. Dans le cas de loi ou de décret, les citoyens sont obligés de les appliquer.
L’employé qui nous a répondu au 3939 parle de
-Bulletins Officiels des ministères
-Lois
-Ordonnances
-Décrets
-Arrêtés
-Codes officiels
-Constitution
-Journaux officiels de la république française qui englobe les nouveaux décrets et nouvelles lois.
Pour finir, nous vous présentons la dénomination utilisée par le site Legifrance :
Lois et règlements
1. La constitution
2. Les codes en vigueur
3. Les autres textes législatifs et réglementaires
-loi-ordonnance
-décret-loi
-décret
-arrêté
-décision
-délibération
-circulaire
-instruction
-avis
Source : Legifrance
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