brise vue

Bonjour,

Le site Service-public.fr propose une fiche sur le mur mitoyen. Voici ce qui est dit :

Principe
Un mur mitoyen est un mur séparant 2 terrains contigus (côte à côte) et appartenant en commun aux 2 propriétaires de ces terrains.
La détermination du caractère privatif ou mitoyen d'un mur est important notamment afin d'établir à qui incombe les frais d'entretien et de réparation.
Cette notion de mitoyenneté s'applique principalement aux murs, mais aussi aux autres modes de clôture : palissades, fossés, haies...

Conditions
Pour être mitoyen, le mur doit réunir 3 conditions :
• séparer 2 terrains contigus, appartenant à 2 propriétaires différents,
• être à cheval sur la limite séparative des 2 terrains. Par conséquent, un mur construit entièrement sur l'un des 2 terrains contigus n'est pas mitoyen mais privatif,
• être un mur de clôture et non un mur de soutènement (mur qui soutient la terre lorsque des terrains ne sont pas au même niveau).

Cas de non-mitoyenneté
La loi a fixé des hypothèses où la mitoyenneté ne peut pas être caractérisée. C'est l'exemple :
• d'une pente unique au sommet d'un mur. Celui-ci appartient uniquement au propriétaire du terrain vers lequel la pente s'incline,
• de la présence de tuiles, de corniches présentes seulement sur le côté d'un mur. Celui-ci appartient uniquement au propriétaire vers lesquelles elles se trouvent.

Droits et obligations
Chacun des 2 propriétaires du mur mitoyen dispose sur celui-ci d'un libre droit d'usage à condition de ne pas commettre d'acte susceptible de nuire aux droits de son voisin. En outre, ils doivent veiller à l'entretien du mur notamment en effectuant des réparations voire même en envisageant la reconstruction du mur si celui-ci est en mauvais état.
Ces travaux de réparation et de reconstruction doivent être effectués d'un commun accord entre les 2 propriétaires, sauf en cas d'urgence (par exemple, lorsque le mur menace de s'écrouler). Par conséquent, si un des propriétaires exécute des travaux sur le mur mitoyen sans le consentement de son voisin, il ne peut obtenir le partage des frais occasionnés par ces travaux. Le voisin peut également saisir le tribunal de grande instance pour faire cesser les travaux de reconstruction, voire les faire démolir.
Attention : la construction et la démolition d'un bâtiment sont également soumis à des règles d'urbanisme qui peuvent restreindre le droit de construire en limite de propriété et doivent être précédées d'autorisations administratives (permis de construire ou de démolir, déclaration de travaux).

Cas particulier de destruction d'une haie
Le propriétaire d'une haie mitoyenne peut supprimer la haie sur son côté sans avoir à obtenir l'accord de son voisin, à condition de retirer la partie de la haie jusqu'à la limite de sa propriété et la remplacer par un mur qui deviendra alors un mur dont il aura la propriété exclusive.


Les articles qui régissent la mitoyenneté se trouvent dans le code civil : Articles 675 et suivants

Nous avons contacté au 3939 une personne de Service-public.fr, que nous remercions.

Elle nous indique, d’après les éléments que vous nous avez communiqués, que le mur, qui a été supprimé, n’étant pas mitoyen, il est privatif. Cette question relève alors du bornage des terrains.
Le bornage est l'opération qui consiste à fixer définitivement la limite séparative de 2 terrains contigus (côte à côte) et à la marquer par des repères matériels appelés "bornes" (piquets, pierres...) évitant ainsi tout éventuel conflit concernant les frontières de son terrain.

Il faudrait déterminer la limite séparative des deux terrains. Il serait possible d’établir une clôture, un mur privatif, sur votre terrain.

Toutefois, nous vous rappelons que nous ne sommes pas juristes, et que nous n’avons pas toutes les données, pour cerner votre cas de figure.

En effet, afin de connaître le matériau que vous êtes en droit d’utiliser, ainsi que la hauteur du mur (qui signifie aussi palissade, faussé, haie…), il est nécessaire de se renseigner auprès de la mairie de votre commune ; car pour ces éléments, le règlement est local, en dépit du fait qu’il y ait un règlement national d’urbanisme).

De plus, selon que vous êtes dans un lotissement, ou sur une commune, les réponses seront différentes.

Il en est de même si vous habitez dans un secteur classé, par exemple à proximité d’une église. Dans ce cas, il est recommandé de se rapprocher de l’ABF (Architectes des Bâtiments de France ).

En conclusion, nous vous suggérons de prendre conseil auprès d’un spécialiste du droit du logement. C’est pour cette raison, que nous vous proposons de contacter l’ADIL (ANIL : Agence nationale pour l’information sur le logement) la plus proche de chez vous. Elle offre des conseils juridiques gratuits.


Cordialement.