Question d'origine :
Bonjour,
je suis infirmière dans un hôpital public. J'ai pris un congé parental de six mois après mon congé maternité. Ca fait trois mois que je suis en congé parental (complément libre choix d'activité, de son nom officiel) et je voudrais reprendre mon activité à l'hôpital. Puis-je mettre fin quand je veux à ce congé et aux allocations qui vont avec ?
Merci beaucoup
Réponse du Guichet
gds_alc
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 25/04/2012 à 07h58
Bonjour,
Concernant le congé parental, l’article L. 1 225-51 du Code du travail indique que :
Lorsque le salarié entend prolonger ou modifier son congé parental d'éducation ou sa période d'activité à temps partiel, il en avertit l'employeur au moins un mois avant le terme initialement prévu et l'informe de son intention soit de transformer le congé parental en activité à temps partiel, soit de transformer l'activité à temps partiel en congé parental. Toutefois, pendant la période d' activité à temps partiel ou à l'occasion des prolongations de celle-ci, le salarié ne peut pas modifier la durée du travail initialement choisie sauf accord de l'employeur ou lorqu'une convention ou un accord collectif de travail le prévoit expressément.
Source : Code du travail 2011. Dalloz.
Par ailleurs le Ministère du travail, de l’Emploi et de la Santé précise les conditions pour mettre fin à un congé parental :
En cas de décès de l’enfant ou de diminutionimportante des ressources du ménage, il est possible au salarié :
• soit de reprendre son activité professionnelle initiale ;
• soit de transformer le congé parental complet en activité à temps partiel ;
• soit de modifier la durée du temps partiel choisi, avec l’accord de l’employeur.
Une demande motivée doit être adressée à l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception, un mois au moins avant l’interruption ou la modification du congé .
Par ailleurs, le (la) salarié(e) a la possibilité d’écourter son congé parental (congé total ou travail à temps partiel) pour bénéficier d’une action de formation professionnelle.
Pour toute information complémentaire, nous vous conseillons de vous adresser :
- aux représentants du personnel ou à une organisation syndicale,
- au service Info-Emploi du ministère en charge du travail,
- à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) dont voici l'adresse :
- Direction départementale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle du Rhône
8 rue Nord
69625 VILLEURBANNE CEDEX
Téléphone : 04 72 65 58 50
Site : http://www.travail.gouv.fr
Horaires d'ouverture
Le Lundi : de 13h00 à 16h00
Du Mardi au Vendredi : de 08h45 à 16h00
- Travail Info Service du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité
Téléphone : 0 821 347 347 ( 0,12 EUR /mn)
Ouvert du lundi au vendredi : 9h-18h [/i]
Concernant le congé parental, l’article L. 1 225-51 du Code du travail indique que :
Lorsque le salarié entend prolonger ou modifier son congé parental d'éducation ou sa période d'activité à temps partiel, il en avertit l'employeur au moins un mois avant le terme initialement prévu et l'informe de son intention soit de transformer le congé parental en activité à temps partiel, soit de transformer l'activité à temps partiel en congé parental. Toutefois, pendant la période d' activité à temps partiel ou à l'occasion des prolongations de celle-ci, le salarié ne peut pas modifier la durée du travail initialement choisie sauf accord de l'employeur ou lorqu'une convention ou un accord collectif de travail le prévoit expressément.
Source : Code du travail 2011. Dalloz.
Par ailleurs le Ministère du travail, de l’Emploi et de la Santé précise les conditions pour mettre fin à un congé parental :
En cas de décès de l’enfant ou de diminution
• soit de reprendre son activité professionnelle initiale
• soit de transformer le congé parental complet en activité à temps partiel ;
• soit de modifier la durée du temps partiel choisi, avec l’accord de l’employeur.
Par ailleurs, le (la) salarié(e) a la possibilité d’écourter son congé parental (congé total ou travail à temps partiel) pour bénéficier d’une action de formation professionnelle.
Pour toute information complémentaire, nous vous conseillons de vous adresser :
- aux représentants du personnel ou à une organisation syndicale,
- au service Info-Emploi du ministère en charge du travail,
- à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) dont voici l'adresse :
- Direction départementale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle du Rhône
8 rue Nord
69625 VILLEURBANNE CEDEX
Téléphone : 04 72 65 58 50
Site : http://www.travail.gouv.fr
Horaires d'ouverture
Le Lundi : de 13h00 à 16h00
Du Mardi au Vendredi : de 08h45 à 16h00
- Travail Info Service du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité
Téléphone : 0 821 347 347 ( 0,12 EUR /mn)
Ouvert du lundi au vendredi : 9h-18h [/i]
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