pension alimentaire
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 09/06/2012 à 13h06
567 vues
Question d'origine :
Le montant de la pension alimentaire est-elle modifiable suite à un remariage et à la naissance d'un enfant?
Réponse du Guichet
admin
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 11/06/2012 à 08h24
Bonjour,
Comme l’indique le site service-public.fr, il est effectivement possible de faire réviser le montant de la pension alimentaire.
Principe
Si les besoins ou les ressources du créancier ou ceux du débiteur ont changé depuis la dernière décision relative au montant de la pension, une demande de modification de la pension alimentaire peut être formée.
Conditions
Pour demander la révision d'une pension alimentaire, le créancier ou le débiteur doit justifier d'un fait nouveau qui correspond, par exemple :
• pour un créancier, à des ressources supplémentaires ou un remariage
• ou, pour un débiteur, à une diminution de ses ressources ou à la naissance d'un enfant.
Demande de révision
La demande de révision de la pension alimentaire peut être formée :
• par le créancier, si le montant de la pension est devenu insuffisant pour subvenir à ses besoins. Dans ce cas, il s'agit d'une augmentation du montant de la pension alimentaire ;
• par le débiteur, s'il ne peut plus assumer son obligation à la suite d'une modification de ses ressources. Dans ce cas, il s'agit d'une réduction ou d'une suppression de pension alimentaire.
Procédure
L'intéressé (le créancier ou le débiteur) doit saisir le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance du lieu de résidence du bénéficiaire de la pension.
Il doit utiliser le formulaire Cerfa n°11530*03 de demande au juge aux affaires familiales.
Nous vous conseillons de demander des conseils juridiques auprès de la maison de justice et du droit ou auprès de votre commune qui propose également des permanences juridiques gratuites.
Comme l’indique le site service-public.fr, il est effectivement possible de faire réviser le montant de la pension alimentaire.
Si les besoins ou les ressources du créancier ou ceux du débiteur ont changé depuis la dernière décision relative au montant de la pension, une demande de modification de la pension alimentaire peut être formée.
Conditions
Pour demander la révision d'une pension alimentaire, le créancier ou le débiteur doit justifier d'un fait nouveau qui correspond, par exemple :
• pour un créancier, à des ressources supplémentaires ou un remariage
• ou, pour un débiteur, à une diminution de ses ressources ou à la naissance d'un enfant.
Demande de révision
La demande de révision de la pension alimentaire peut être formée :
• par le créancier, si le montant de la pension est devenu insuffisant pour subvenir à ses besoins. Dans ce cas, il s'agit d'une augmentation du montant de la pension alimentaire ;
• par le débiteur, s'il ne peut plus assumer son obligation à la suite d'une modification de ses ressources. Dans ce cas, il s'agit d'une réduction ou d'une suppression de pension alimentaire.
L'intéressé (le créancier ou le débiteur) doit saisir le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance du lieu de résidence du bénéficiaire de la pension.
Il doit utiliser le formulaire Cerfa n°11530*03 de demande au juge aux affaires familiales.
Nous vous conseillons de demander des conseils juridiques auprès de la maison de justice et du droit ou auprès de votre commune qui propose également des permanences juridiques gratuites.
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