Le 06/09/2009 à 10h41
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Question d'origine :
Bonjour... Je dispose d'une servitude de passage active, acquise lors de l'achat de ma propriété car elle existait déjà : "Pour la desserte de cette propriété les acquéreurs auront un droit de passage en tous temps et à tous usages... etc." (largeur non déterminée).
Le passage qui m'est laissé est actuellement d'une largeur de 2,80 m. De plus, je dois quotidiennement serpenter et "viser" entre trois voitures stationnées alors qu'il n'y a à mon sens de place que pour deux !
Puis-je exiger l'élargissement de la voie, ce qui sous-entend la démolition, soit d'un garage cadastré, soit d'un mur de pierre délimitant l'enceinte de leur jardin ?
Merci de votre réponse.
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 07/09/2009 à 14h19
Réponse du service Guichet du Savoir
Pour toute question concernant le logement, nous vous conseillons de prendre conseil auprès de votre Agence Départementale pour l'Information sur le Logement (ADIL). Cet organisme spécialisé pourra vous fournir des renseignements personnalisés en fonction de votre situation.
Vous pouvez également utiliser les compétences de votre notaire ou, si la situation est conflictuelle, la Maison de justice et de droit la plus proche de votre domicile.
Le problème n'est pas tant la largeur du passage, que vous voudriez étendre en prenant (ce qui n'est pas possible) sur la propriété de vos voisins, que le stationnement de leurs véhicules.
Que dit l'acte notarié qui régit la servitude ?
Si rien n'est précisé, vous pouvez utiliser l'article 701 du Code civil :
Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode.
Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée.
Mais cependant, si cette assignation primitive était devenue plus onéreuse au propriétaire du fonds assujetti, ou si elle l'empêchait d'y faire des réparations avantageuses, il pourrait offrir au propriétaire de l'autre fonds un endroit aussi commode pour l'exercice de ses droits, et celui-ci ne pourrait pas le refuser.
Pour toute question concernant le logement, nous vous conseillons de prendre conseil auprès de votre Agence Départementale pour l'Information sur le Logement (ADIL). Cet organisme spécialisé pourra vous fournir des renseignements personnalisés en fonction de votre situation.
Vous pouvez également utiliser les compétences de votre notaire ou, si la situation est conflictuelle, la Maison de justice et de droit la plus proche de votre domicile.
Le problème n'est pas tant la largeur du passage, que vous voudriez étendre en prenant (ce qui n'est pas possible) sur la propriété de vos voisins, que le stationnement de leurs véhicules.
Que dit l'acte notarié qui régit la servitude ?
Si rien n'est précisé, vous pouvez utiliser l'article 701 du Code civil :
Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée.
Mais cependant, si cette assignation primitive était devenue plus onéreuse au propriétaire du fonds assujetti, ou si elle l'empêchait d'y faire des réparations avantageuses, il pourrait offrir au propriétaire de l'autre fonds un endroit aussi commode pour l'exercice de ses droits, et celui-ci ne pourrait pas le refuser.
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