Question d'origine :
quel est le texte régissant la coupe d'une haie privée
en bordure d'un chemin piétonnier se trouvant lui même
en bordure de rue, en ville
Le chemin piétonnier est juste à coté de la cloture privée
et les harbustes empiètent le chemin piétonnier
Réponse du Guichet

Bonjour,
S'il s'agit bien d'un chemin rural, voici le texte qui s'applique :
D'après l'Article D161-24 du code rural Créé par Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 5 (V) JORF 22 avril 2005
Les branches et racines des arbres qui avancent sur l'emprise des chemins ruraux doivent être coupées, à la diligence des propriétaires ou exploitants, dans des conditions qui sauvegardent la sûreté et la commodité du passage ainsi que la conservation du chemin.
Les haies doivent être conduites à l'aplomb de la limite des chemins ruraux.
Dans le cas où les propriétaires riverains négligeraient de se conformer à ces prescriptions, les travaux d'élagage peuvent être effectués d'office par la commune, à leurs frais, après une mise en demeure restée sans résultat.
Vous pouvez également consulter les site suivants :
- Elagage : ce que peut faire le maire
- Les chemins ruraux
- A qui incombe l'obligation d'entretien d'un chemin rural ?
S'il s'agit bien d'un chemin rural, voici le texte qui s'applique :
Les branches et racines des arbres qui avancent sur l'emprise des chemins ruraux doivent être coupées, à la diligence des propriétaires ou exploitants, dans des conditions qui sauvegardent la sûreté et la commodité du passage ainsi que la conservation du chemin.
Les haies doivent être conduites à l'aplomb de la limite des chemins ruraux.
Dans le cas où les propriétaires riverains négligeraient de se conformer à ces prescriptions, les travaux d'élagage peuvent être effectués d'office par la commune, à leurs frais, après une mise en demeure restée sans résultat.
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- A qui incombe l'obligation d'entretien d'un chemin rural ?
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