SA a CA / SA à directoire

Bonjour,

La SA à directoire et conseil de surveillance

Ce lien vous mènera sur le texte de loi qui réglemente la Société Anonyme (SA) avec directoire et conseil de surveillance : vous y trouverez toutes les caractéristiques.

Par ailleurs, ce site d’un avocat indique les avantages et les inconvénients de ce genre de structure :

Les avantages de la société à directoire ne sont pas niables : la séparation des fonctions de contrôle et de gestion est bien assurée. Cette dualité est bien adaptée aux idées développées dans le cadre du gouvernement d’entreprise.

La direction collégiale permet d’éviter la nomination du président directeur général (PDG) et de résoudre plus facilement les problèmes de gestion souvent complexes, grâce à la spécialisation des membres du directoire et à une meilleure cohésion de la direction. Les décisions peuvent être prises plus rapidement, les membres du directoire étant généralement présents dans la société de façon permanente.

Le statut de membre du directoire, permettant de cumuler un contrat de travail et d’obtenir des dommages-intérêts en cas de révocation sans juste motif est également un avantage non négligeable, d’autant que le membre du directoire n’est pas obligatoirement actionnaire de la société. Les responsabilités sont également mieux réparties entre membres du conseil de surveillance et du directoire. (…)

Il n’en demeure pas moins qu’à l’heure actuelle la société anonyme avec directoire et conseil de surveillance ne tient en France qu’une place marginale. Les raisons de cet échec sont multiples : la force des habitudes, aussi bien chez les chefs d’entreprise que chez les praticiens du droit des sociétés, joue en faveur de la société traditionnelle [avec Conseil d’administration]. La séparation entre les fonctions de décideur et de contrôleur n’a pas toujours été bien comprise et le choix à opérer entre les deux organes de la société nouvelle s’est révélé très difficile pour les dirigeants habitués à être administrateurs. Le principe de la collégialité du directoire n’est pas conforme aux mentalités françaises, pour lesquelles l’entreprise doit avoir un unique patron, quoi qu’en pensent les partisans de la présidence dissociée dans la société anonyme de type classique…

Cet article donne une définition du Directoire.

La SA à Conseil d'Administration

Le texte de loi qui régit la Société Anonyme avec Conseil d’Administration est disponible sous ce lien. Vous pouvez lire le descriptif de ce genre d’établissement.

Ce site apporte des précisions au sujet :
• Du Conseil d’administration : pouvoirs du CA, son fonctionnement
• Des administrateurs
• Le président du CA
• Le directeur général

Cet article propose une définition du Conseil d’administration.

Choix et distinction entre les deux genres de SA

L’article de Laurence Godard de l’Université de Franche-Comté, intitulé Les déterminants du choix entre un conseil d'administration et un conseil de surveillance, expose clairement les différences entre ces deux types de SA. En voici un extrait :

Beaucoup de travaux ont traité du comportement des dirigeants et des facteurs qui l’influencent. Parmi ces facteurs, il en est un, le choix du type de conseil, qui a reçu peu d’attention. Or, les sociétés anonymes peuvent être administrées et gérées :
– soit par un conseil d'administration traditionnel (structure duale), le dirigeant étant président du conseil (conseil d'administration avec PDG) ;
– soit par un directoire et un conseil de surveillance (structure indépendante), auquel cas il y a séparation de la fonction de direction et de la fonction de contrôle.

Il s’avère que très peu d'entreprises françaises ont adopté la forme « conseil de surveillance et directoire ». Cette forme juridique semble contraire à la tradition française, qui veut que le pouvoir ne se partage pas. (…) Les raisons, le plus souvent mentionnées, sont la lourdeur du reporting, le manque de prestige du titre de Président du directoire, la tradition et la méconnaissance du mécanisme. (…)

L’efficacité du conseil d’administration et du conseil de surveillance :

Un grand nombre d’auteurs, représentant principalement la théorie de l'agence, ont affirmé que l’incapacité des conseils d'administration à exercer leur rôle de contrôle provient de leur domination par les dirigeants. Dans ce courant théorique, la « dualité » correspond à l’absence de séparation décision/contrôle. Elle accorde un rôle influent au dirigeant au sein du conseil d'administration et remet donc en cause l’indépendance de ce dernier. (…)

Les défenseurs de la dualité, qui se rattachent principalement à la théorie de la « convergence », avancent qu’elle devrait conduire à une performance supérieure car elle permet d’avoir un leadership clair dans une perspective de formulation et de mise en oeuvre de la stratégie. La séparation des fonctions dilue le pouvoir du dirigeant et augmente la probabilité que les actions et les attentes du dirigeant et du conseil soient en contradiction. (…)

Enfin, un inconvénient du système du conseil de surveillance pourrait provenir de la suppression de la surveillance mutuelle entre dirigeants au sein du conseil. (…) Le conseil d'administration permet l’exercice de la surveillance mutuelle puisqu’il autorise la présence de plusieurs membres de l'équipe dirigeante en son sein. En revanche, la surveillance mutuelle à l'intérieur du conseil est rendue impossible dans un conseil de surveillance puisqu'il exclut par définition les membres de l'équipe dirigeante.

Cet autre site résume cette différence de structures de SA en indiquant que cela repose sur le pouvoir de contrôle de gestion.

Les points de convergence et de divergence: L'originalité de la différence entre les deux organes se ramène surtout au pouvoir de contrôle c-à-d de l'existence d'un organe dont l'activité est exclusivement orientée vers le contrôle de gestion. Le conseil d’administration détermine les orientations stratégiques de l’activité de la société et veille à leur mise en œuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées des actionnaires et dans la limite de l’objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et règle par ses délibérations les affaires (fonctionnement quotidien interne) qui la concernent. Il procède également aux contrôles et vérifications qu’il juge opportuns dans le cadre de sa mission. Il s’agit là d’un véritable pouvoir d’investigation. Alors pour la gestion d’une SA avec Directoire et Conseil de surveillance repose sur une séparation des fonctions de gestion (dévolues au Directoire) et de contrôle (dévolues au Conseil de surveillance). Le Conseil de surveillance est l’émanation directe des associés. Il surveille et oriente la gestion mais il ne l’exerce et ne l’élabore pas. C’est le Directoire qui assume normalement ces fonctions.

Une question similaire à la votre a été posée sur le forum droit-finances.commentcamarche.net. Vous pourrez la consulter sous le lien suivant.

Pour finir, le site entreprendre.ma propose une synthèse de la SA, avec la description de la gestion classique (avec CA) et la gestion avec directoire et Conseil surveillance :

La société anonyme est une société Commerciale par sa forme quel que soit son objet. Elle est faite pour les grandes entreprises et les associés, appelés actionnaires, ne sont responsables des dettes sociales qu’à Concurrence de leurs apports. La personnalité juridique de la société est très affirmée, Son fonctionnement est étroitement réglementé par la loi 17/95 du 30/8/96 publié au B.O n° 4422 du 17/10/96.

I- Constitution de la SA

- Actionnaires : La SA doit comporter un nombre suffisant d’actionnaires lui permettant d’accomplir son objet et d’assurer sa gestion et son contrôle, sans que ce nombre soit inférieur à cinq ; (…)

II- Gestion de la SA

Depuis la promulgation de la loi 17-95 du 30/8/1996, La société anonyme peut être gérée de deux façons :
gestion classique avec Conseil d’administration et nouvelle gestion avec Directoire et Conseil de surveillance. En, en cours de la vie de la société classique à Conseil d’administration, la SA peut introduire cette nouvelle forme de SA. Auquel cas, il faut que la dénomination sociale soit précédée ou suivie des mots »société anonyme à directoire et à conseil de surveillance ».

Gestion classique (SA à Conseil d’administration) :

• Désignation des organes de gestion
- l'Assemblée Générale des actionnaires (A.G) désigne les administrateurs trois (3) au moins douze (12) au plus ou encore quinze (15) si la société est inscrite à la Bourse Ils constituent le conseil d'administration qui élit son président, fixe ses pouvoirs. Il peut le révoquer à tout moment. Les membres du conseil sont révoqués par l'AG. Si le président du conseil d'administration cumule ces fonctions et celles de directeur général, il est dit « Président Directeur Général » (P.D.G).
Les administrateurs sont nommés pour 3 ans dans les statuts et 6 ans au maximum par l’assemblée générale. Ils sont rééligibles sauf clause contraire.
Un Salarié ne peut être nommé administrateur que s’il a un emploi effectif et qu’il a le minimum d’actions fixé par les statuts. Mais le nombre des administrateurs liés par contrat à la société ne peut dépasser le tiers (1/3) des membres.

• Pouvoirs et responsabilité des organes exécutifs
- le conseil d'administration gère la société.
- Le PDG représente la société, et exerce la direction générale.
- Le conseil d'administration et le PDG engagent la société vis-à-vis des tiers par leurs actes, même en dehors de l'objet social.
- Entre associes, les statuts peuvent limiter les pouvoirs des organes de gestion. Les décisions interdites doivent être autorisées par l'AG. Les administrateurs et le PDG sont responsables de leurs fautes de gestion, ainsi que des infractions à la loi et aux statuts, vis-à-vis des actionnaires.
- Les conventions passées entre un dirigeant social et la société doivent être autorisées par le conseil d'administration et cette autorisation doit être confirmée par l'AG.

Gestion avec directoire et Conseil surveillance :

• Désignation des organes de gestion:
- L’assemblée des actionnaires désigne le conseil de surveillance (3 à 12 membres et 15 si la société est cotée en bourse) pour 8 ans, et peut révoquer ses membres.
- Le conseil de surveillance désigne les membres du directoire (5 membres au plus et 7 si la société est cotée en bourse) pour 4 ans. Il peut designer des personnes qui ne sont pas actionnaires. Il désigne aussi le président du directoire. Les membres du directoires et le président sont révoqués par l’AG sur proposition du conseil de surveillance, pour justes motifs.
Les membres doivent être des personnes physiques. Si le capital est inférieur à 1.500.000 DH, le directoire peut être exercée par une seule personne avec le titre de directeur général unique

• Pouvoirs des organes de gestion:
Le directoire et son président ont les mêmes pouvoirs et responsabilités que le conseil d’administration et son président.
Si le président du directoire représente la société dans ses rapports avec les tiers, le conseil de surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion.