Le 25/07/2012 à 22h07
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Question d'origine :
Bonjour,
Je travaille actuellement au sein d'une Chambre de Commerce et d'Industrie et vais présenter ma démission pour saisir une opportunité professionnelle.
Sachant que :
-J'ai posé et obtenu mes congés payés pour 3 semaines durant le mois d'août avant d'envoyer ma lettre de démission d'ici quelques jours.
-Le réglement intérieur de la CCI impose à ses salariés la prise de 3 semaines de congés entre le 15/06 et le 15/09.
Est-ce que le fait de prendre mes congés va décaler la date de fin de mon préavis ?
Merci par avance de votre aide.
Cordialement,
Réponse du Guichet
gds_ah
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 26/07/2012 à 14h02
Bonjour,
L’article 33 de l’annexe de l’Arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie et des groupements inter-consulaires, indique le délai de préavis en cas de démission :
La cessation de fonctions de tout agent titulaire ne peut intervenir que dans les conditions suivantes :
1) Par démission ; dans ce cas, l'agent "non cadre" devra respecter un délai de préavis d'un mois et l'agent "cadre", un délai de préavis de trois mois.
Source : legifrance.gouv.fr
Le site suivant propose ce même texte au sujet du « Statut du personnel administratif des chambres de Commerce et d’Industrie, des chambres régionales de Commerce et d’industrie, de l’Assemblée des chambres françaises de Commerce et d’Industrie »
Le site officiel de l’administration française, service-public.fr , répond à deux questions similaires à la vôtre.
• Est-il possible de démissionner pendant ses congés payés ?
Un salarié a le droit de démissionner pendant ses congés payés, mais sa démission aura une incidence sur le préavis, qui ne commencera à courir qu'à l'expiration de la période des congés. En effet, les périodes de congés payés et de préavis ne peuvent pas être confondues. Ainsi, sauf accord entre le salarié et l'employeur, le préavis ne peut être imputé sur les congés payés.
• Peut-on prendre des congés payés pendant le préavis ?
Le salarié peut prendre des congés payés pendant son préavis, d'un commun accord avec son employeur.
Lorsque le préavis débute alors que les dates de congés payés n'ont pas encore été fixées, ni l'employeur ni le salarié ne peut imposer à l'autre partie la prise de congés.
Lorsque le préavis débute alors que les dates de congés payés ont déjà été fixées par l'employeur, le salarié est en droit de prendre les congés prévus, mais le préavis est suspendu durant cette période. Il doit donc être prolongé proportionnellement au nombre de jours de congés pris, sauf si l'employeur dispense le salarié de tout ou partie du préavis.
Si le salarié s'est trouvé dans l'obligation de prendre son congé du fait de la fermeture de l'entreprise, l'employeur doit lui verser une indemnité pour la durée du préavis qu'il n'a pu effectuer, en plus de l'indemnité de congés payés.
Source : vosdroits.service-public.fr
Ainsi, comme vous avez déjà fixé vos congés, il semblerait que cela décale la date de fin de votre préavis.
Toutefois, nous vous rappelons que nous ne sommes que bibliothécaires. C’est pourquoi, nous vous recommandons de vous rapprocher d’un conseiller juridique.
• la maison de justice et du droit la plus proche de votre domicile propose des consultations juridiques gratuites
• L’ordre des avocats de votre ville offre également une première rencontre avec un avocat gratuitement.
A titre indicatif, vous trouverez sous ce lien un document sur le préavis de CDI.
L’article 33 de l’annexe de l’Arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie et des groupements inter-consulaires, indique le délai de préavis en cas de démission :
La cessation de fonctions de tout agent titulaire ne peut intervenir que dans les conditions suivantes :
1) Par démission ; dans ce cas, l'agent "non cadre" devra respecter un délai de préavis d'un mois et l'agent "cadre", un délai de préavis de trois mois.
Source : legifrance.gouv.fr
Le site suivant propose ce même texte au sujet du « Statut du personnel administratif des chambres de Commerce et d’Industrie, des chambres régionales de Commerce et d’industrie, de l’Assemblée des chambres françaises de Commerce et d’Industrie »
Le site officiel de l’administration française, service-public.fr , répond à deux questions similaires à la vôtre.
• Est-il possible de démissionner pendant ses congés payés ?
Un salarié a le droit de démissionner pendant ses congés payés, mais sa démission aura une incidence sur le préavis, qui ne commencera à courir qu'à l'expiration de la période des congés. En effet, les périodes de congés payés et de préavis ne peuvent pas être confondues. Ainsi, sauf accord entre le salarié et l'employeur, le préavis ne peut être imputé sur les congés payés.
• Peut-on prendre des congés payés pendant le préavis ?
Le salarié peut prendre des congés payés pendant son préavis, d'un commun accord avec son employeur.
Lorsque le préavis débute alors que les dates de congés payés n'ont pas encore été fixées, ni l'employeur ni le salarié ne peut imposer à l'autre partie la prise de congés.
Lorsque le préavis débute alors que les dates de congés payés ont déjà été fixées par l'employeur, le salarié est en droit de prendre les congés prévus, mais le préavis est suspendu durant cette période. Il doit donc être prolongé proportionnellement au nombre de jours de congés pris, sauf si l'employeur dispense le salarié de tout ou partie du préavis.
Si le salarié s'est trouvé dans l'obligation de prendre son congé du fait de la fermeture de l'entreprise, l'employeur doit lui verser une indemnité pour la durée du préavis qu'il n'a pu effectuer, en plus de l'indemnité de congés payés.
Source : vosdroits.service-public.fr
Ainsi, comme vous avez déjà fixé vos congés, il semblerait que cela décale la date de fin de votre préavis.
Toutefois, nous vous rappelons que nous ne sommes que bibliothécaires. C’est pourquoi, nous vous recommandons de vous rapprocher d’un conseiller juridique.
• la maison de justice et du droit la plus proche de votre domicile propose des consultations juridiques gratuites
• L’ordre des avocats de votre ville offre également une première rencontre avec un avocat gratuitement.
A titre indicatif, vous trouverez sous ce lien un document sur le préavis de CDI.
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