Question d'origine :
Bonjour,
Dans un courrier reçu du syndicat intercommunal chargé de l'Enlèvement des Ordure Ménagère il est précisé entre autre: "[B]Pour assurer un rendement maximal du recouvrement de cette redevance, la REOM a été mise à la charge des propriétaires et non des locataire; Les propriétaires ayant la possibilité par la biais de leur contrats de location de récupérer le montant de cette redevance auprès de leur locataire.[/B]"
1er question) Je suis propriétaire d’un immeuble de 6 appartements. Les locataires de ces appartement y sont enregistrés en résidence principale, ce sont donc eux les usagers des services y afférent. J’estime donc que de la même manière qu’ils payent leur redevance EDF, France Télécom, ou eau, c’est à eux de payer directement leur REOM auprès du du syndicat intercommunal.
Le syndicat intercommunal ne peut donc pas m’obliger à jouer le rôle de « percepteur ».
Existe t’il un texte de Loi sur lequel je puisse m’appuyer pour refuser de jouer les intermédiaires entre le prestataire du service et mes locataires. (N’est-ce pas une forme de prise d’otage ?)
2ième question) Au-delà de la « prise d’otage » susmentionnée en question 1, peut-on m’obliger à payer la totalité de la redevance annuelle des 6 appartements, même si l’un ou plusieurs sont en chômage locatif de quelques mois?
Si NON, sur quel texte puis-je m’appuyer pour me défendre ?
Merci cordial pour votre réponse…
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 02/01/2010 à 14h10
La redevance générale des ordures ménagères est prévue à l’article L 2333-76 du code général des collectivités territoriales. Elle est instituée par la collectivité, commune ou groupement de communes qui assure effectivement la compétence collecte (loi du 12 juillet 1999). Elle est calculée en fonction de l’importance du service rendu. Comme elle ne représente aucun caractère fiscal, son recouvrement est assuré par la collectivité.
A la différence de la taxe d'enlevement des ordures ménagères (TEOM) qui porte sur les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties, les redevables de la REOM sont les usagers du service. Mais les collectivités qui perçoivent cette redevance, disposent d’une certaine latitude pour définir les redevables et en définir le calcul de son montant. (Source : Code général des collectivités territoriales, Dalloz, 2009)
Aussi, si la collectivité effectue le recouvrement auprès du propriétaire, ce dernier peut la réclamer au locataire, en tant que charge récupérable et n’étant pas un impôt lié à la propriété, le redevance est intégralement récupérable. (Source : Immoadomicile)
Pour plus de précision sur cette modalité de recouvrement, lisez cette question/réponse posée au Sénat :
M. Philippe Leroy attire l'attention de M. le ministre délégué au logement et à la ville sur les dispositions du décret n° 87-713 du 26 août 1987. Ce texte prévoit expressément que la redevance d'enlèvement des ordures ménagères fait partie des charges récupérables par le bailleur sur le locataire. Certaines services d'enlèvement des ordures ménagères facturent la redevance directement aux propriétaires des biens loués. Or, contrairement à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, selon les principes constants issus de la jurisprudence administrative, a pour redevables les usagers effectifs du service. Dans l'hypothèse d'une habitation louée, le redevable devrait donc logiquement être le locataire, usager du service, et non le propriétaire. Par conséquent, il lui demande de lui préciser si la présence de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères dans la liste des charges récupérables annexée au décret n° 87-713 se justifie et, dans l'affirmative, si le service d'enlèvement des ordures ménagères est en droit de facturer la redevance au propriétaire, à charge pour lui de la répercuter sur son locataire.
La récupération de la taxe ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères est explicitement prévue par le décret n° 87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables par les bailleurs auprès des locataires. En l'occurrence, le régime de la redevance ne désigne pas de destinataire précis mais prévoit qu'elle est calculée en fonction du service rendu.
Source : Bercy COlloc
->D'autres documents sur la Taxe et redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur ce même site
Enfin, concernant votre seconde question, nous vous rappelons que le Guichet du Savoir ne délivre pas de consultation juridique. Il nous semble judicieux de poser votre question à l'ADIL, spécialiste des questions liées au logement qui saura vous renseigner (service gratuit).
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