Le 04/01/2010 à 00h30
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Question d'origine :
bonjour,
j'ai acquéri un appartement, que je loue à une personne seule sous curatelle,depuis juillet 2009 plusieurs problèmes se pose et je ne sais pas à qui me renseigner.
premier problème: je n'arrive pas à avoir l'attestation d'assurance pour le logement je tél à mon locataire celui ci me dit que c'est la curatrice qui s'occupe de cela, je tel à la curatrice elle me dit que c'est fait,mais tjrs pas d'attestation que faire?
deuxième problème: mon locataire n'a pas payé son loyer au mois de décembre je tél directement à la curatrice elle me répond que Mr n'a pas assez d'argent pour se nourrir ce mois ci et qu'elle prèfere ne pas payer son loyer qui est de 320€ pour qu'il puisse s'alimenter correctement,et que la situation sera régularisée en janvier là je lui dit "comment Mr va pouvoir payer 2 loyers en même tps,elle ne me répond pas,et que normalement il touche les allocations logement et qu'un loyer est une charge budgéter "cette Dame me répond oui je comprend; en colère je raccroche, et je tél à mon locataire celui ci me répond que sa curatrice exagére car même si il n'a plus bcp d'argent sur son compte, il a un autre compte avec une certaine somme car il vient d'heriter de la moitié de la vente de la maison de ses parents DCD,le locataire est géné , moi je me retrouve à découvert à la banque et à payer des agios,que puis je faire? à qui me renseigner à part la curatrice qui me donne aucune réponse, SVP pouvez me donner des solutions, vous remerciant d'avance.
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 04/01/2010 à 14h19
Le régime de la curatelle est établi pour une personne par le juge des tutelles en fonction de données médicales et sociales.
Pour comprendre le régime de la curatelle, nous vous suggérons de consulter le site service-public.fr:
- en règle générale, le majeur en curatelle peut accomplir seul les
- il doit obtenir l'autorisation du curateur, ou à défaut celle du juge, pour accomplir les
Il existe par ailleurs plusieurs plusieurs types de curatelle plus ou moins renforcés.
Il n'est donc pas sûr que votre locataire ait le droit de payer lui-même son loyer. Ainsi l'article 468 du Code civil indique:
Les capitaux revenant à la personne en curatelle sont versés directement sur un compte ouvert à son seul nom et mentionnant son régime de protection, auprès d'un établissement habilité à recevoir des fonds du public.
La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur, conclure un contrat de fiducie ni
Vous pouvez prendre contact avec la mairie de votre domicile qui vous indiquera les associations de médiation juridique susceptibles de vous aider.
Si vous estimez trop importants les dommages que vous subissez du fait du loyer impayé en décembre, vous pouvez suivre la procédure habituellement utilisée en cas d'impayé, comme l'indique le site de l'ANIL:
- Si le propriétaire a pris la précaution de souscrire une
- L'expulsion est la solution extrême, mais les aléas que présente cette procédure peuvent inciter le propriétaire à rechercher d'autres voies pour régler les difficultés rencontrées avec son locataire.
- En cas d'échec des tentatives de médiation, le propriétaire peut, avec l'autorisation du juge, faire procéder à la saisie des biens (saisie sur les meubles, saisie sur les salaires) de son locataire pour se faire payer au prorata de sa créance.
- En cas de loyers impayés résultant d'un bail écrit, le propriétaire peut aussi faire pratiquer, par acte d'huissier, une
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