Dif et congés annuels

Réponse du département Société

Le Droit individuel à la formation (Dif) dans la fonction publique d’Etat :
Les agents de l'État bénéficient d'un crédit annuel d'heures de formation professionnelle, appelé droit individuel à la formation (Dif), qu'ils peuvent utiliser à leur choix pour accomplir certaines formations.
Conditions à remplir:
Pour bénéficier du Dif, les agents non titulaires doivent justifier d'au moins un an de services au sein de l'administration qui les emploie.
Les périodes de congé de maladie, de mise à disposition, de détachement et de congé parental sont prises en compte pour le calcul des droits au Dif. En revanche, les fonctionnaires n'acquièrent pas de droit individuel à la formation pendant les périodes de disponibilité.
Les informations que l’on trouve sur le site Service public concernant le DIF sont des informations d’ordre général. Nous n’avons pas vu d’éléments pouvant répondre à votre question.
Nous vous conseillons donc de vous renseigner auprès de votre direction des ressources humaines ou/et de vous rapprocher d’une organisation syndicale.

Textes réglementaires :
* Décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat : Articles 10 à 14
* Décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires et des ouvriers de l'Etat : Articles 4 et 9
* Circulaire du 19 décembre 2007 d’application du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’Etat.

Nous vous signalons ces informations concernant les périodes ouvrant droits au calcul du DIF trouvés sur:
1-Le CNRS
Les périodes ouvrant droits au calcul du DIF sont fixées à l’article 10 du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 susvisé pour les fonctionnaires et à l’article 4 du décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 susvisé pour les non titulaires.
Les périodes prises en compte au titre du calcul des droits ouverts au titre du DIF
Sont pris en compte les services accomplis en position d’activité (fonctionnaires) et de service effectif (agents non titulaires).
les congés suivants sont pris en compte :
– congé annuel ;
– congé de maladie ordinaire, de longue maladie et de longue durée ;
- congé pour maternité, paternité ou adoption ;
– congé de formation professionnelle ;
– congé pour validation des acquis de l’expérience ;
– congé pour bilan de compétences ;
– congé pour formation syndicale ;
– congé pour participer aux organisations de jeunesse et d’éducation populaire ;
– congé d’accompagnement en fin de vie ;
– congé pour siéger comme représentant d’une association déclarée en application de la loi du 1er juillet 1901 ;
– congé parental.
2- CNFPT Rhône-Alpes : Calcul des droits DIF
Le décret du 26 décembre 2007 (article 34)
Sont prises en compte pour le calcul des droits DIF :
- les périodes d’activité,
- les périodes de mise à disposition
- les périodes de détachement
- les périodes de congé parental.
Ainsi que les périodes correspondant aux divers congés prévus à l’article 2-1 de la loi
du 26 janvier 1984 :
- les congés annuels
- les congés de maladie
- les congés de maternité, d’adoption ou de paternité
- les congés pour formation professionnelle, VAE ou bilan de compétences

Les congés annuels dans la Fonction publique :
*Ministère de la Fonction publique
*Service public