Procuration AG ASL lotissement

DIVERS + DE 2 ANS

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Le 20/01/2010 à 19h10 868 vues

Question d'origine :

Bonjour, Pour l'AG de cette année, le bureaun nous indique qu'il n'est pas possible qu'un propriétaire donne procuration à un membre du bureau ou a quelqu'un de sa famille ..ceci au regard de la loi du 10 juillet 1965 - Article 22 //Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 7 /Le règlement de copropriété détermine les règles de fonctionnement et les pouvoirs des assemblées générales, sous réserve des dispositions du présent article, ainsi que de celles des articles 24 à 26 ci-dessous./ /Chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes. Toutefois, lorsqu'un copropriétaire possède une quote-part des parties communes supérieure à la moitié, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires./ /Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat. Chaque mandataire ne peut, à quelque titre que ce soit, recevoir plus de trois délégations de vote. Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 5 p. 100 des voix du syndicat. Le mandataire peut, en outre, recevoir plus de trois délégations de vote s'il participe à l'assemblée générale d'un syndicat principal et si tous ses mandants appartiennent à un même syndicat secondaire./ /*Le syndic, son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, et ses préposés ne peuvent présider l'assemblée ni recevoir mandat pour représenter un copropriétaire.*"/ Est ce véritablement le cas sachant que lors des 3 premières AG les membres du bureau avaient présenté des procurations. Merci

Réponse du Guichet

gds_db - Département : Equipe du Guichet du Savoir

Le 22/01/2010 à 10h17

Réponse du service Guichet du Savoir

Bonjour,

Tout d'abord, voici le texte précis auquel vous faites référence :

Article 22
Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 7
Le règlement de copropriété détermine les règles de fonctionnement et les pouvoirs des assemblées générales, sous réserve des dispositions du présent article, ainsi que de celles des articles 24 à 26 ci-dessous.
Chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes. Toutefois, lorsqu'un copropriétaire possède une quote-part des parties communes supérieure à la moitié, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires.
Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat. Chaque mandataire ne peut, à quelque titre que ce soit, recevoir plus de trois délégations de vote. Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 5 p. 100 des voix du syndicat. Le mandataire peut, en outre, recevoir plus de trois délégations de vote s'il participe à l'assemblée générale d'un syndicat principal et si tous ses mandants appartiennent à un même syndicat secondaire.
Le syndic, son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, et ses préposés ne peuvent présider l'assemblée ni recevoir mandat pour représenter un copropriétaire.

L'ANIL (Agence nationale pour l'information sur le logement) précise ce dernier point :

Assemblée générale / Convocation / Pouvoirs "en blanc" donnés au syndic / Mandat
Rép. Min. Sénat : 12.12.91
[...] l'un des objets de la loi du 10 juillet 1965 est d'assurer l'indépendance de l'assemblée générale à l'égard du syndic qui ne peut émettre directement ou indirectement un vote sur sa propre gestion. Il lui est donc interdit de recevoir, sous quelque forme que ce soit, mandat pour représenter un copropriétaire ou désigner le mandataire de celui-ci. Le copropriétaire absent doit donc nommément désigner son mandataire sans en laisser le choix au syndic. Pour éviter ces difficultés, bon nombre de syndics précisent, lors de la convocation aux assemblées générales que les pouvoirs ne peuvent leur être adressés.

Pour en savoir plus sur le rôle du Syndic, voir ce dépliant de l'ANIL ainsi que ce dossier : Copropriété.

Autres articles à consulter sur le sujet :

Mandat
Tout copropriétaire peut donner un pouvoir, obligatoirement écrit, à un mandataire pour le représenter et voter à sa place lors de l'assemblée.
On ne peut pas donner un mandat au syndic, à son conjoint ou à un de ses employés. En revanche, d'après une réponse ministérielle, le concierge peut théoriquement être mandaté puisqu'il est salarié non pas du syndic mais du syndicat des copropriétaires.
Un mandataire ne peut pas recevoir plus de trois délégations de vote. Il peut toutefois recevoir plus de trois délégations si le total de ses voix et de celles de ses mandants ne dépasse pas 5% du total des voix de la copropriété.
source : Droit-finances.commentcamarche.net

Limitation des pouvoirs en assemblée générale
En vertu de l’article 22 de la loi de 1965, une même personne ne peut pas recevoir plus de trois pouvoirs (délégation de vote), sauf si le total des voix dont elle dispose elle-même, ajouté à celui des voix des copropriétaires qu’elle représente, n’excède pas 5 % des voix de la copropriété. Il est désormais indiqué que chaque mandataire ne peut recevoir plus de trois délégations de vote « à quelque titre que ce soit » (article 22, avant-dernier alinéa, de la loi de 1965, modifié par l’article 7-5°-a de la loi du 12 mai 2009). Cela met explicitement un terme à la pratique de certains syndics qui, s’appuyant sur une jurisprudence, considéraient que la limitation des pouvoirs en assemblée générale, ne concernait pas les « mandats de gérance ».
En outre, il est précisé que le partenaire lié à un syndic par un pacte civil de solidarité ne peut pas présider l’assemblée ni recevoir mandat pour représenter un copropriétaire (article 22, dernier alinéa, complété par l’article 7-5°-b ). Cette interdiction s’ajoute à celle visant déjà le syndic lui-même, son conjoint et ses préposés.
source : Loi de 1965 sur la copropriété Les dispositions retouchées par la loi de simplification du droit

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