Question d'origine :
est t il possible pour un epic d'accorder une subvention à une association pour réaliser une prestation de service
donc sans faire de délégation de sevices publics ni de passer un marché public
merci par avance de votre réponse
p Waiman
Réponse du Guichet
gds_alc
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 11/01/2013 à 13h36
Bonjour,
La lecture de l’article « L’État et les associations : avantages, exigences et risques d’une collaboration » publié dans Le Courrier Juridique des Finances et de l'Industrie vous montera que votre question est d’une grande complexité juridique ; bien qu’honorées par la confiance que vous nous témoignez, nous sommes au regret de vous annoncer que nous ne sommes que bibliothécaires et que nous ne pouvons par conséquence vous fournir une réponse précise.
Néanmoins, un établissement public ne peut se décharger sur l’association de n’importe laquelle
de ses missions. En effet, un établissement public est lié par le principe de spécialité. Or, lorsque le législateur crée un type d’établissement public et qu’il lui confie le soin de gérer une ou plusieurs missions de service public, c’est parce qu’il entend que ces services soient gérés directement par l’établissement et non pas confiés à des personnes privées. Le Conseil d’État a ainsi reconnu que les établissements publics ne pouvaient se séparer des éléments « essentiels et indissociables » de la mission qui leur est confiée3.
L’État souhaitant faire appel à une association pour la fourniture de biens ou de prestations de services contre un prix devra le plus souvent se soumettre aux règles de droit commun du code des marchés publics. Le bénéfice des dérogations prévues par celui-ci peut toutefois être envisagé sous réserve des conditions qui leur sont propres, qu’il s’agisse de celle fondée sur l’article 30 du code, de celle liée à l’octroi d’un droit exclusif ou encore de celle liée aux prestations « in house ».
La procédure allégée prévue par l’article 30 alinéa 1er du code des marchés publics n’est possible que pour certains marchés de service. Par un arrêt du 23 février 200535, la Haute juridiction a en effet estimé que « les marchés passés en application du CMP sont soumis aux principes qui découlent de l’exigence d’égal accès à la commande publique et qui sont rappelés par le deuxième alinéa du I de l’article 1er de ce code » et que « si certains marchés publics de service ayant pour objet des prestations ne figurant pas à l’article 29 du même code, peuvent être passés sans publicité préalable et même, éventuellement, sans mise en concurrence, en raison de leur objet ou de situations répondant à des motifs d’intérêt général, il ne saurait en résulter que tous ces marchés puissent être conclus sans respecter les principes rappelés par l’article 1er du code ; que, dès lors, le premier alinéa de l’article 30 ne pouvait, sans méconnaître les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, dispenser de façon générale la passation de tous ces contrats d’une procédure adéquate de publicité et de mise en concurrence ». Cette dérogation nécessite pour conséquence un examen au cas par cas des situations.
Le bénéfice du régime prévu par l’article 3-2° du code des marchés publics concernant les marchés de service passés avec une personne publique ou privée bénéficiant d’un droit exclusif doit également être justifié….
Le site service-public.fr reprend tous les seuils de passation et procédures des marchés publics :
La passation d'un marché public ou d'un accord-cadre est soumise à des règles de publicité, de mise en concurrence et d'impartialité. L'acheteur public doit se conformer à différents types de procédures, déterminés en fonction du montant, de la nature du marché (travaux, fourniture ou services) et du type d'acheteur public (État, collectivités territoriales ou établissements publics).
En fonction des montants hors taxe engagés pour l'achat public et de l'objet du marché, les procédures à respecter sont différentes.
Les différents types de marchés sont déterminés en fonction de leur objet :
• marché de travaux : travaux du bâtiment et des constructions civiles (ponts, routes, ports, barrages, infrastructures urbaines, etc.),
• marché de fourniture : achat de matériels, de mobilier ou de produits,
• marché de services : services matériels (comme l'entretien des locaux par exemple) ou immatériels (conseil juridique, projet informatique, etc.).
Marché sans publicité ni mise en concurrence
En dessous du seuil de 15.000 € (appelé "seuil de dispense de procédure"), le marché peut être passé sans publicité ni mise en concurrence préalable.
Il n'y a pas d'obligation en matière de :
• publicité du marché,
• mise en concurrence préalable,
• notification du marché (sous forme écrite) avant le début d'exécution.
L'acheteur public et son fournisseur déterminent librement le contenu du contrat public.
Au-delà les démarches se compliquent grandement.
Pour de plus amples renseignements, si vous êtes élu d’une petite commune vous pouvez vous adresser à mairie Conseil ou éventuellement à Service-publci.fr
Si vous êtes étudiant, une seule solution vous plonger dans le Juris-classeur administratif et le dépouiller.
Bon courage !!
La lecture de l’article « L’État et les associations : avantages, exigences et risques d’une collaboration » publié dans Le Courrier Juridique des Finances et de l'Industrie vous montera que votre question est d’une grande complexité juridique ; bien qu’honorées par la confiance que vous nous témoignez, nous sommes au regret de vous annoncer que nous ne sommes que bibliothécaires et que nous ne pouvons par conséquence vous fournir une réponse précise.
Néanmoins, un établissement public ne peut se décharger sur l’association de n’importe laquelle
de ses missions. En effet, un établissement public est lié par le principe de spécialité. Or, lorsque le législateur crée un type d’établissement public et qu’il lui confie le soin de gérer une ou plusieurs missions de service public, c’est parce qu’il entend que ces services soient gérés directement par l’établissement et non pas confiés à des personnes privées. Le Conseil d’État a ainsi reconnu que les établissements publics ne pouvaient se séparer des éléments « essentiels et indissociables » de la mission qui leur est confiée3.
L’État souhaitant faire appel à une association pour la fourniture de biens ou de prestations de services contre un prix devra le plus souvent se soumettre aux règles de droit commun du code des marchés publics. Le bénéfice des dérogations prévues par celui-ci peut toutefois être envisagé sous réserve des conditions qui leur sont propres, qu’il s’agisse de celle fondée sur l’article 30 du code, de celle liée à l’octroi d’un droit exclusif ou encore de celle liée aux prestations « in house ».
La procédure allégée prévue par l’article 30 alinéa 1er du code des marchés publics n’est possible que pour certains marchés de service. Par un arrêt du 23 février 200535, la Haute juridiction a en effet estimé que « les marchés passés en application du CMP sont soumis aux principes qui découlent de l’exigence d’égal accès à la commande publique et qui sont rappelés par le deuxième alinéa du I de l’article 1er de ce code » et que « si certains marchés publics de service ayant pour objet des prestations ne figurant pas à l’article 29 du même code, peuvent être passés sans publicité préalable et même, éventuellement, sans mise en concurrence, en raison de leur objet ou de situations répondant à des motifs d’intérêt général, il ne saurait en résulter que tous ces marchés puissent être conclus sans respecter les principes rappelés par l’article 1er du code ; que, dès lors, le premier alinéa de l’article 30 ne pouvait, sans méconnaître les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, dispenser de façon générale la passation de tous ces contrats d’une procédure adéquate de publicité et de mise en concurrence ». Cette dérogation nécessite pour conséquence un examen au cas par cas des situations.
Le bénéfice du régime prévu par l’article 3-2° du code des marchés publics concernant les marchés de service passés avec une personne publique ou privée bénéficiant d’un droit exclusif doit également être justifié….
Le site service-public.fr reprend tous les seuils de passation et procédures des marchés publics :
La passation d'un marché public ou d'un accord-cadre est soumise à des règles de publicité, de mise en concurrence et d'impartialité. L'acheteur public doit se conformer à différents types de procédures, déterminés en fonction du montant, de la nature du marché (travaux, fourniture ou services) et du type d'acheteur public (État, collectivités territoriales ou établissements publics).
En fonction des montants hors taxe engagés pour l'achat public et de l'objet du marché, les procédures à respecter sont différentes.
Les différents types de marchés sont déterminés en fonction de leur objet :
• marché de travaux : travaux du bâtiment et des constructions civiles (ponts, routes, ports, barrages, infrastructures urbaines, etc.),
• marché de fourniture : achat de matériels, de mobilier ou de produits,
• marché de services : services matériels (comme l'entretien des locaux par exemple) ou immatériels (conseil juridique, projet informatique, etc.).
Marché sans publicité ni mise en concurrence
En dessous du seuil de 15.000 € (appelé "seuil de dispense de procédure"), le marché peut être passé sans publicité ni mise en concurrence préalable.
Il n'y a pas d'obligation en matière de :
• publicité du marché,
• mise en concurrence préalable,
• notification du marché (sous forme écrite) avant le début d'exécution.
L'acheteur public et son fournisseur déterminent librement le contenu du contrat public.
Au-delà les démarches se compliquent grandement.
Pour de plus amples renseignements, si vous êtes élu d’une petite commune vous pouvez vous adresser à mairie Conseil ou éventuellement à Service-publci.fr
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