cotisations syndicales lotissement privé

Réponse du service Guichet du Savoir

Bonjour,


Comme nous l'indiquons dans notre règlement, le Guichet du Savoir ne délivre pas de consultations juridiques. Nous ne pouvons que vous orienter dans vos démarches.

L'Association syndicale libre
Une association syndicale, est une personne morale qui regroupe des propriétaires de biens immobiliers voisins, pour la réalisation d'aménagements spécifiques ou leur entretien.

Les associations syndicales autorisées ou constituées d'office ainsi que leurs unions sont des établissements publics à caractère administratif, régis par les dispositions des titres III à V de la présente ordonnance et par l'article L. 211-2 du code des juridictions financières. (Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, legifrance.gouv.fr)

L’article 7 de l’Ordonnance du 1er juillet 2004 reconnaît qu’aucune disposition ne vient véritablement régir le fonctionnement d’une ASL, et pose que : « Les statuts de l'association définissent son nom, son objet, son siège et ses règles de fonctionnement. »
L’ASL dispose donc de toute liberté pour fixer ses règles de fonctionnement dans ses statuts.
Ce même article précise « qu’Ils [les statuts] comportent la liste des immeubles compris dans son périmètre et précisent ses modalités de financement et le mode de recouvrement des cotisations. »

Les cotisations
Concernant les cotisations, la cour de cassation statue que les cotisations régulièrement appelées par une association foncière urbaine libre, qu’elles soient ensuite affectées à des dépenses déterminées ou à un fonds de réserve, font partie du patrimoine propre de l’association. Source : adil.org.

De même, en lotissement, la gestion et l'entretien des équipements communs sont souvent confiés à une association foncière urbaine libre (AFUL) à laquelle les propriétaires de lots sont tenus d'adhérer. Pour son fonctionnement, cette association recueille auprès de ses adhérents une cotisation annuelle et parfois des avances en prévision de travaux futurs.
Le présent arrêt vient régler de manière très claire le sort de ces cotisations et avances en cas de vente d'un lot en cours d'année.
La Cour de cassation nous indique que le propriétaire d'un lot ne peut demander le remboursement de la fraction de cotisation annuelle au prorata de la période postérieure à la vente et qu'il ne peut davantage prétendre au remboursement des sommes qui ont été versées à titre d'avances. Selon la Cour, ces sommes font partie du patrimoine propre de l'association et ne sauraient donc être sujettes à remboursement en cas de mutation.
Il revient donc aux parties, et spécialement au vendeur, d'en tenir compte dans la fixation du prix de cession, ou de prévoir dans l'acte de vente une clause prévoyant le remboursement de ces sommes par l'acquéreur ; étant ici posé qu'un tel accord sera inopposable à l'AFUL en cas de défaut de paiement.
Source : Cass. Civ. III : 29.3.06, anil.org.

Pour des conseils juridiques gratuits, nous vous conseillons de contacter :

-L'ADILdu Rhône

- la Boutique de droit de Lyon
45 rue Smith
69002 Lyon
tel : 04 78 37 90 71
boutique.de.droit@free.fr