Question d'origine :
Un particulier peut il accéder en mairie à un projet (dossier 400 pages) fait par un cabinet extérieur concernant la création d'un sentier transfrontalier (pour la partie Française)
Etat d'avancement du document : document de travail
Si oui quel texte de loi
Réponse du Guichet

En réponse à votre question, voici les informations du site
service-public.fr sur les documents administratifs communicables en mairie à un particulier
Toute personne, qu'il s'agisse d'une personne physique (particulier) ou une personne morale (association, syndicat, société...) a
Certains documents administratifs , dont le contenu est sensible, ne sont pas librement communicables.
Ce sont les documents, dont la consultation ou la communication, porterait atteinte aux intérêts ci-dessous :
le secret des délibérations du Gouvernement et des autorités responsables du pouvoir exécutif,
le secret de la défense nationale,
la conduite de la politique extérieure de la France,
la sûreté de l'État, la sécurité publique ou la sécurité des personnes,
la monnaie et le crédit public,
le déroulement des procédures judiciaires ou les opérations préliminaires à ces procédures (sauf autorisation donnée par l'autorité compétente),
la recherche des infractions fiscales et douanières,
et, plus généralement, les secrets protégés par la loi.
Toutefois, il est possible d'accéder partiellement à ces différents documents, lorsque les mentions " sensibles", ou protégeant le secret, peuvent être cachées ou isolées du reste du document.
Documents relatifs aux personnes
Certains documents administratifs, qui mettent en cause une personne, ne sont communicables qu'à celle-ci (ou à la personne expressément mandatée par elle et agissant en son nom, par exemple un avocat ou un délégué syndical).
Ce sont les documents administratifs :
dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée et des dossiers personnels, au secret médical ou au secret en matière commerciale et industrielle,
qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable,
qui font apparaître le comportement d'une personne, dès lors que sa divulgation pourrait lui porter préjudice.
Toutefois, même un document administratif accessible au seul intéressé peut être, dans certains cas, communicable à quiconque, dès lors que les mentions "personnelles" peuvent être masquées ou dissociées du document.
Régimes particuliers
La communication d'un certain nombre de documents administratifs est réglée par des dispositions particulières, qui complètent les règles générales de communication ou y dérogent.
Il s'agit par exemple :
des budgets ou comptes administratifs des communes, des procès-verbaux des conseils municipaux, des arrêtés municipaux dont la communication est régie par le code général des collectivités territoriales,
de la liste des personnes assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés par commune, qui doit être tenue à la disposition des contribuables de la circonscription par la direction des services fiscaux,
des documents cadastraux, qui sont librement consultables dans leur intégralité,
du casier judiciaire qui relève du code de procédure pénale,
du dossier individuel lié aux mesures de suspension ou de retrait de points du permis de conduire régi par le code de la route.
En complément, Communications de documents administratifs et communaux
C’est l’article L 2121-6 et L -2313-1 du code général des collectivités territoriales qui régit l’accès aux documents administratifs communaux par toute personne
Code général des collectivités territoriales.
Il en ressort à la lecture de ce document qu'il paraît possible à un particulier de demander au maire de sa commune d'accéder à un document administratif même s'il émane d'un cabinet extérieur .
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