donner responsabilité de ses enfants en cas de décès
SOCIÉTÉ
+ DE 2 ANS
Le 07/05/2013 à 09h17
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Question d'origine :
bonjour
nous avons deux enfants de 8 et 9 ans, des parents agés et désirons faire d'un couple d'amis les tuteurs et responsables de nos enfants en cas de décès commun
quelles démarches à faire (avocat, notaire,...)
quelles démarches aussi pour transmettre notre patrimoine à ses amis et les en rendre responsables?
merci
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 07/05/2013 à 16h03
Le site Service public.fr vous indique comment désigner une personne pour s'occuper de son enfant après son décès :
Vous pouvez le faire de la manière suivante :
-par testament,
-ou par une déclaration spéciale devant notaire.
Si les parents ont désigné un tuteur (en principe, ils se sont mis d'accord pour la même personne), ce choix s'impose au conseil de famille sauf s'il est contraire à l'intérêt de l'enfant.
Toutefois, la personne désignée par les parents n'est pas obligée d'accepter la tutelle. Il est donc préférable d'avoir eu son accord au préalable.
Vous pouvez aussi consulter le Code civil, art 403-408 Paragraphe 3 : Du tuteur dans la Section 2 : De la tutelle du titre X De la minorité et de l'émancipation.
Le tuteur gère les biens du mineur et rend compte de sa gestion.
En effet, si le testamentaire a des enfants, il doit respecter le principe de la transmission des biens .
Une partie des biens revient obligatoirement aux enfants, petits-enfants ou, en l'absence de descendants, au conjoint survivant non divorcé du testateur. Il s'agit de la réserve héréditaire qui varie en fonction du nombre d'enfant que laisse le testateur à son décès.
Le testateur ne peut disposer librement que du reste, appelé "quotité disponible".
Vous trouverez toujours sur Service Public.fr répartition de la la réserve héréditaire en fontion du nombre d'enfants.
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