Vie privée sur Internet

Bonjour,

Pour le moment il n’existe pas une seule et unique autorité européenne recouvrant les mêmes attributions que notre CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté).

Cependant un projet de règlementation européenne est à l’étude, et vous pouvez consulter ce même projet qui a été déposé en avril dernier, en cliquant sur le lien suivant :
Projet de règlement européen un enjeu majeur pour la France.
« La protection de la vie privée et des données personnelles représente un enjeu majeur de politique publique en France et partout en Europe. L'essor du numérique et le contexte de globalisation rendent nécessaire la révision du cadre juridique européen existant. La directive européenne de 1995 est ainsi appelée à être remplacée par un règlement européen d’application directe dans l’ensemble des États membres de l’Union européenne. Il devrait notamment permettre une meilleure harmonisation et renforcer l’effectivité des règles de protection des données personnelles. Le texte définitif devrait être adopté fin 2013 et entrer en vigueur deux ans plus tard. Ce moment est historique et il faut en prendre la pleine mesure car il dessinera le nouveau paysage de la protection des données du XXIème siècle en Europe. »

En attendant cette harmonisation, plusieurs pays de l’Union européenne ont adopté des lois informatique et liberté similaires, et se sont dotés de Délégués à la Protection des Données (DPD) et de Responsables de la Sécurité de l’Information (RSI).
La Carte des CIL (Correspondant Informatique et Liberté) en Europe est disponible sur le site de la CNIL (dernière mise à jour en janvier 2012).
« La Directive 95/46/CE a créé la possibilité pour les pays membres de l’Union Européenne d’introduire dans leur législation nationale la fonction de Délégué à la Protection des Données. A ce jour, certains pays ont saisi cette opportunité et ont procédé à la création de tels Délégués. Les missions et les statuts de ces professionnels de la protection des données varient selon les législations. Cette carte interactive recense les différents pays disposant d’un Délégué à la Protection des Données et vous présente une synthèse du rôle et des missions de ces acteurs désormais incontournables de la protection de la vie privée. »

Les principales autorités mondiales compétentes en matière de protection des données se sont rassemblées au sein du GPEN (Global Privacy Enforcement Network), afin d’améliorer leurs collaborations (voir l’article : Front commun d’autorités internationales de protection de la vie privée).
Au niveau européen, les différentes autorités européennes se sont associées pour former un groupe de travail, le Groupe de l’article 29
« Le G29, groupe des "CNIL" européennes
L’article 29 de la directive du 24 octobre 1995 sur la protection des données et la libre circulation de celles-ci a institué un groupe de travail rassemblant les représentants de chaque autorité indépendante de protection des données nationales. Cette organisation qui réunit l’ensemble des CNIL européennes a pour mission :
- de contribuer à l’élaboration des normes européennes en adoptant des recommandations,
- de rendre des avis sur le niveau de protection dans les pays hors UE,
- de conseiller la Commission européenne sur tout projet ayant une incidence la protection des données et des libertés des personnes.
Le G29 se réunit à Bruxelles en séance plénière tous les deux mois environ.
La CNIL est particulièrement investie dans ces travaux. »
(voir l’article : Règles de confidentialité de Google : six autorités européennes lancent, le même jour, une action répressive concertée)

Enfin, toujours sur le site de la CNIL, vous avez accès à la Carte des Législations nationales en matière de protection des données personnelles, qui vous indique quels sont les pays plus ou moins à la pointe de la législation en matière d’informatique et liberté.

Bonne journée.