Question d'origine :
Bonjour,
Je suis né en novembre 1955, et j'e suis bénéficiaire d'un congé de fin de carrière par mon employeur, contrat signé entre lui et moi.
Entre autres dispositions contractuelles, il est prévu l'obtention de 12 jours de congés supplémentaires en 2013, 24 jours supplémentaires en 2014, etc ... jusqu'à 73 jours supplémentaires en 2017.
A l'heure actuelle, il est prévu que mon activité professionnelle se termine le 30 novembre 2017.
La future loi de fin 2013 risque-t-elle de modifier ma date de départ à la retraite, ou bien suis-je "protégé" par mon contrat de fin de carrière?
Merci !!
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 13/06/2013 à 12h10
Nous ne sommes pas en capacité de juger de la qualité du contrat signé avec votre employeur, d’autant qu’il faudrait l’étudier pièce en main, ce qui n’est pas de notre ressort.
Par ailleurs, pour juger d’une loi, il faut qu’elle ait été adoptée et que son texte soit définitif. Mais là encore, les régimes de retraite sont, comme vous le savez, un domaine touffu, et de surcroît, en pleine transformation, et il vous faut un spécialiste pour juger de votre situation.
Vous pouvez, pour votre information générale, consulter le dossier Retraite des salariés du secteur privé » du site gouvernemental Service-public.fr
Sur le même site, la rubrique Accès au droit et à la justice » vous indiquera comment avoir accès à un avocat gratuitement, qui lui-même pourra vous conseiller sur la marche à suivre pour une étude de votre cas.
Vous pourrez consulter utilement le site de la revue Le Particulier qui propose un onglet sur la retraite en page d’accueil. La BML est abonnée à cette revue et à ses numéros spéciaux et tous sont consultables sur place à la bibliothèque centrale et empruntables dans les bibliothèques de quartier abonnées, notamment le hors série « Retraite : quand? combien? » de mars 2012 (n°1071b du Particulier Spécial).
Enfin, le livre Réforme des retraites et emploi des seniors : le nouveau droit de la retraite après la loi du 9 novembre 2010, présent dans nos collections et qui semble être le guide juridique le plus récent paru sur cette question, peut lui aussi vous être utile.
DANS NOS COLLECTIONS :
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