limite de toit

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Le 24/06/2010 à 14h07 1554 vues

Question d'origine :

bonjour, nous sommes propriétaires en ville d'un bien qui donne sur notre cour privée. Le voisin a refait le toit de sa maison dont le mur est en limite de notre cour. A l'origine le bord du toit était en bandeau sans aucun dépassement au dessus de notre propriété, le mur de cette maison étant la limite de propriété depuis toujours. A présent son nouveau toit est en dépassement et surplombe notre cour. De plus, ce sont des tuiles plates et non des tuiles de bordure, donc qui dépassent. Malgré nos protestations et notre courrier lui indiquant qu'il n'a pas le droit de dépasser de sa limite de propriété pour déborder chez nous, il nous indique que c'est mieux comme cela et qu'il ne veut pas refaire pour une question de coût et que je peux bien accepter que cela reste comme cela! L'entreprise lui aurait recommandé pour que l'eau n'humidifie plus son mur. Il dit avoir fait une déclaration de travaux qui lui autorise cela? est -ce possible? je ne suis pas du tout d'accord, l'ayant bien mis en garde avant les travaux de nous tenir informée et il a préferré passer outre et ne pas nous contacter. Je ne sais pas comment faire pour faire respecter cette limite de propriété, d'autant que son eau s'écoule chez nous par dessus son toit quand il pleut fort. merci de me conseiller, sans aller directement au tribunal. Merci par avance, Anne

Réponse du Guichet

bml_soc - Département : Société

Le 26/06/2010 à 14h47

Réponse du département Société :

Ces informations sont diffusées à titre indicatif et ne peuvent en rien se substituer aux conseils d'un avocat.

I Limite de propriété :

L’extrait suivant montre que si la construction est autorisée en limite séparative, aucun point du bâtiment ne peut dépasser cette limite :

On définit par limite séparative la surface formée de lignes verticales, qui détermine une propriété, en sorte que lorsqu’on la franchit, on pénètre sur la propriété du voisin ou sur le domaine public. Nous considérons ici les limites par rapport à un tiers voisin.

Pour tout acte d’aménagement (construction, aménagement de terrasse, murs de clôture en limite…), la loi s’applique. Elle s’exprime dans le POS qui dicte, des prescriptions locales d’urbanisme. À défaut de POS, les articles R111-16 à R111-19 du code de l’urbanisme s’imposent.
Elle s’exprime également par le Code Civil et notamment au regard des vues sur un tiers (articles 676 - 677 - 678 et 679).
Sauf interdiction du POS, on peut construire en limite séparative, à
condition de bâtir exactement en limite et cela implique :

*la matérialisation exacte de cette limite par un géomètre,

*l’implantation du nu extérieur du mur en limite, compris enduit de
finition,

*l’absence de tout débord de toiture à l’égout ou en rive : aucun
point du bâtiment ne pouvant dépasser la limite,

*l’absence de tout élément dans le sol au-delà de la limite : ni réseau
d’évacuation, ni fondation (celle ci dans le cas présent doit être en
L et non perpendiculaire) .

En outre, aucune eau pluviale ne peut être rejetée sur le fond voisin
au-delà de la limite, ce qui signifie obligation de collecter les eaux sur
sa parcelle.

CAUE (Conseils d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement) organismes départementaux d'information, de conseil.

II L'eau qui goutte :

Nous avons trouvé des éléments de réponse sur ce site non officiel :

Que devient l'eau qui tombe sur votre toit ? Plusieurs situations sont possibles.Votre pavillon est construit au milieu du terrain : vous pouvez laisser cette eau goutter à terre sans autre précaution. Le voisin ne peut protester si l'eau s'écoule ensuite sur le sol naturellement chez lui.
La construction est mitoyenne d'une route : quand la pente du toit conduit l'eau vers la route, il n'y a pas de contestation possible.
Votre maison est construite en bordure de la propriété voisine : il ne vous est pas possible de laisser l'eau tombant du toit inonder le terrain du voisin. Vous êtes alors tenu de la capter au moyen de gouttières pour la guider directement dans votre jardin. Il s'agit dans ce cas d'une «servitude d'égout des toits», et l'utilisation de telles gouttières est obligatoire.
Gare aux gouttières !
Quand vous installez des gouttières pour capter l'eau de pluie, elles ne doivent pas surplomber le terrain du voisin. Il serait alors en droit de vous demander de la déplacer, quitte à devoir modifier votre toiture.Cependant, il est possible qu'une «servitude de surplomb» se mette en place, obligeant le voisin à supporter votre gouttière envahissante.
Par un acte écrit : les deux voisins peuvent convenir d'un débordement des gouttières par un acte signé sous seing privé ou devant notaire.
Par prescription trentenaire : si durant plus de trente ans, vous avez laissé la gouttière du voisin empiéter sur votre territoire, vous n'aurez plus la possiblité de protester.
Par destination du père de famille : si, dans le cas d'une division de sa propriété en vue de sa succession, un propriétaire divise son terrain en plusieurs lots, faisant ainsi passer les limites sans tenir compte des débordements de gouttière, les héritiers devront en supporter les conséquences.
Côté Maison.fr

Pour plus d'informations nous vous conseillons l'ouvrage de Bernard Le Court Les relations entre voisins : servitudes, mitoyenneté, nuisances, règlement des conflits. En outre, nous vous recommandons fortement de prendre conseil auprès de professionnels du droit, soit en vous adressant à l'ADIL (Agences Départementales pour l'Information sur le Logement) de votre domicile soit en contactant votre antenne juridique
Enfin, vous pourrez retrouver les textes de loi cités précédemment sur Légifrance