Question d'origine :
Appartenant à un club de tir sportif, des adhérents me posent souvent la question suivante :
La police peut elle venir perquisitionner la maison, demander à voir l'emplacement des coffres à tout moment?
Si oui, sur quelle base ont ils le droit?
Merci
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 20/09/2013 à 13h34
Bonjour,
Nous avons trouvé sur le site internet de la Fédération française de tir, la législation sur les armes : réglementation en vigueur au 01/01/1999 .
Il y est précisé qu’effectivement au domicile l’arme doit être mise en sécurité.
Les armes et les munitions soumises à autorisation doivent être entreposées dans un coffre-fort ou une armoire forte.
source : F.F.de tir
En ce qui concerne, précisément votre question, les perquisitions sont réglementées par les articles 56 et suivants du Code de procédure pénale consultable sur Legifrance.
Elles sont possibles dans tous les lieux où la personne peut se dire « chez elle » (définition pénale du domicile) quel que soit son titre d'occupation, comme un camping ou une chambre d'hôtel ou l'appartement d'un tiers si elle y vit.
Seule l'intrusion dans le domicile, d'un fonctionnaire de police, sans le consentement de l’occupant, constitue une atteinte au droit à l'inviolabilité du domicile. A contrario, lorsque ce dernier introduit lui-même le policier chez lui, il ne peut plus s'opposer à la perquisition (d'ailleurs le « mandat de perquisition » n'existe pas en droit français, c'est une notion uniquement présente dans le droit canadien et le droit américain).
Dans le cadre d'une enquête de flagrance ou lorsque les infractions relèvent de la criminalité organisée, le consentement de l'occupant n'est pas nécessaire.
Les perquisitions peuvent donner lieux à des saisies sur tous les objets relatifs aux faits incriminés et utiles à la manifestation de la vérité.
Le législateur a créé des régimes spéciaux afin de protéger certains intérêts comme la liberté de la presse, les droits de la défense ou le secret professionnel.
Les perquisitions peuvent être menées par la police judiciaire ou par le juge d'instruction.
La perquisition doit toujours être mise en œuvre par un officier de police judiciaire mais un agent de police judiciaire peut la mener sous le contrôle d'un OPJ dans le cadre d'une enquête préliminaire. Elle est coercitive si elle est faite dans le cadre d'une enquête de flagrance.
Elle ne l'est pas en principe dans l'enquête préliminaire et il faut donc l'accord de la personne, qui doit consentir par écrit à la perquisition et aux éventuelles saisies.
Si les nécessités de l'enquête concernant un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à cinq ans l'exigent, elle peut être autorisée par le Juge des libertés et de la détention. Cette autorisation obtenue sur requête du parquet est écrite et motivée
Son déroulement est lui toujours coercitif.
En principe, la perquisition ne peut pas débuter chez un particulier entre 21h le soir et 6h le lendemain matin6. Mais, par exemple, si celle-ci commence à 20h elle peut se poursuivre jusqu'à 23h.
Par souci de transparence et de respect des libertés individuelles, la perquisition est encadrée. Il faut ainsi que la personne dont le domicile est perquisitionné soit présente, à défaut son représentant, ou deux témoins. L'officier de police judiciaire doit également veiller au respect du secret professionnel et au secret des correspondances.
Afin qu'elle soit valide, il est exigé que la perquisition fasse l'objet d'un procès verbal devant être signé par les personnes présentes. Le refus de le signer étant mentionné le cas échéant.
De la même manière, les objets ou documents saisis doivent être placés sous main de justice ou sous scellés.
in : Wikipédia
A la lecture de ce document, on voit que les règles concernant les perquisitions à domicile sont différentes selon que l’on se trouve dans le cas
Pour l’enquête policière qui pourrait correspondre à votre problématique, la perquisition ne pourra être faite qu’avec
Pour en savoir plus : Controle des armes à feu en France.
Pour approfondir le sujet, un ouvrage de référence incontournable : Droit de la police.
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