Les differents types d'intermediaires commerciaux

Réponse du service Guichet du savoir

Le site Lexinter tente une définition et une classification des différents intermédiaires du commerce.

« Les intermédiaires du commerce sont souvent qualifiés de « commerciaux ». Ils ne vendent pas pour leur compte. Ils agissent dans l'intérêt soit des vendeurs soit des acheteurs et fournissent une prestation de services.
Ils peuvent avoir un rôle limité à la prospection, aider à la négociation ou négocier le contrat.
On distingue trois catégories de commerciaux, les intermédiaires salariés, les intermédiaires mandataires et les intermédiaires commerçants.

LES INTERMEDIAIRES SALARIES DU COMMERCE

Les intermédiaires salariés peuvent être des commerciaux qui ont un statut ordinaire de salarié, soit relever de la catégorie des représentants statutaires, les voyageurs- représentant-placiers ou VRP.

Commerciaux salariés

Les commerciaux salariés sont des salariés qui ont des fonctions commerciales. Leur fonction est de démarcher et visiter les clients. Ils peuvent bénéficier d'un mandat pour conclure les contrats.
Les commerciaux salariés sont liés à l'entreprise qui est leur employeur par un contrat de travail de droit commun. Ces contrats posent en particulier le problème des clauses d'objectif.

Commerciaux VRP

Le statut de VRP est un statut professionnel qui date de 1937 et qui est incorporé au code du travail dans les articles L 751-1 à L 751-15 qui contient les règles spécifiques à cette catégorie de travailleur que constituent les VRP

LES INTERMEDIAIRES MANDATAIRES DU COMMERCE

Les intermédiaires mandataires sont les agents commerciaux. Il s'agit de commerçants indépendants. Ils s'organisent et agissent de façon plus libre que les intermédiaires salariés, liés par un lien de subordination.
Le recours à un réseau d'agents commerciaux est une forme moderne de distribution, qui s'est développée tant sur le plan interne qu'international.
Les agents commerciaux bénéficient en France d'un statut protecteur depuis le décret du 23 décembre 1958. Les agents commerciaux ont fait l'objet d'une directive du 18 décembre 1986 transposé en France par la loi du 25 juin 1991. Les dispositions de cette loi ont été codifiées dans les articles L 134-1 et suivants du Code de commerce qui fixe le statut des agents commerciaux.

LES INTERMEDIAIRES COMMERCANTS

Les intermédiaires commerçants sont les commissionnaires et les courtiers. »

Pour compléter cette définition, nous ajoutons cette compilation juridique concernant ces différents statuts ainsi qu’un document de synthèse sur le sujet. Nous faisons suivre ci-dessous un aperçu de ces différentes spécialités.

Les Agents commerciaux

L'agent commercial est "un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux" (article L134-1 et suivants du Code de commerce).
Il peut exercer en entreprise individuelle ou en société. Il ne peut posséder la qualité de commerçant.
L'agent commercial est lié par un contrat de mandat au client qu'il représente (le mandant). Si l'établissement d'un écrit n'est pas obligatoire, mieux vaut tout de même y recourir afin de prévenir d'éventuels litiges.
Les parties au contrat définissent librement les conditions de rémunération de l'agent. Il s'agit le plus souvent d'une commission. A défaut de contrat écrit, ou dans le silence du contrat, l'agent commercial a droit à une rémunération conforme aux usages pratiqués, dans le secteur d'activité couvert par son mandat, là où il exerce cette activité.
En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi (article L 134-12 du Code de commerce). Il perd toutefois cette indemnité dans certains cas (faute grave de l'agent, rupture du contrat à l'initiative de l'agent etc.)

Tiré de Net-iris et du Dictionnaire du droit privé.
Consultez également cette Fiche-métier

Les VRP

"VRP" est le sigle de "Vendeur, Représentant et Placier" dont la situation juridique au regard de l'employeur est définie par le Code du travail lorsque l'intéressé a un statut de travailleur salarié et par le Code de commerce lorsqu'il travaille d'une manière indépendante. Dans ce dernier cas, il est dit "exclusif" ou "monocarte" lorsqu'il ne travaille que pour un seul employeur, dans le cas contraire il est dit "multicarte".
Selon la définition du Code de commerce, l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux. Ce peut être une personne physique ou une personne morale.
La situation de ces agents commerciaux se caractérise en particulier par l'insertion d'une clause de non-concurrence.

Tiré du Dictionnaire du droit privé.
Consultez également : Les VRP et agents commerciaux

Commissionnaires

Le commissionnaire est un intermédiaire qui achète ou vend des services pour le compte d'un commettant, mais en son propre nom (article 132-1 du Code de commerce).
A la différence de l'agent commercial, le commissionnaire conclut des contrats pour le compte d'une entreprise dont l'identité n'a pas à être connue puisqu'il agit sous son nom personnel. Il conclut lui-même les contrats pour lesquels il a été missionné.
Il exerce à titre indépendant, en entreprise individuelle ou en société.
En dehors de certains secteurs réglementés (douanes, transports), le contrat de commission est librement formé par les parties (le commettant et le commissionnaire). L'écrit n'est pas obligatoire mais mieux vaut y recourir afin de prévenir d'éventuels litiges.
Les parties définissent librement leurs obligations réciproques, en particulier les conditions de rémunération du commissionnaire (forfaitaire ou proportionnelle à la valeur de l'opération conclue).
De part la volonté du législateur, le commissionnaire bénéficie d'un privilège spécial contre l'insolvabilité du commettant (article L132-2) qui porte sur la valeur des marchandises faisant l'objet de son obligation.
Le commissionnaire est défini par l'article article L131-2-1 du code du commerce comme celui qui agit en son nom ou sous un nom social pour le compte du commettant. Il est lié au commettant par un contrat de commission.
L'article L 31-2-2 du code de commerce dispose que "Les devoirs et les droits du commissionnaire qui agit au nom d'un commettant sont déterminés par le titre XIII du livre III du code civil, c'est à dire par les règles concernant le mandat. Il se distingue cependant du mandataire en ce qu'il traite en son nom propre.

Tiré de Net-iris
Consultez également : Commissionnaire et cette Fiche-métier

Courtier

Le courtier est un intermédiaire de commerce dont l'activité consiste à rapprocher deux parties en vue de la conclusion d'un contrat. Contrairement à l'agent commercial, le courtier ne représente pas le client qui fait appel à ses services (le donneur d'ordre), il se contente de le mettre en relation avec un acheteur ou un vendeur potentiel. Autrement dit, il ne prend pas d'engagement pour le compte de son donneur d'ordre. Il se confond le plus souvent avec l'apporteur d'affaires.
Il exerce son activité de manière indépendante, en entreprise individuelle ou en société.
Le contrat de courtage est librement formé par les parties. L'écrit n'est donc pas obligatoire mais il reste fortement recommandé afin de prévenir d'éventuels litiges.
Il définit librement les conditions de rémunération du courtier (forfaitaire ou proportionnelle à la valeur de l'opération réalisée). Cependant, il en va autrement dans les secteurs où le courtage fait l'objet d'une réglementation spécifique (courtier d'assurance, en bourse, en vins et spiritueux etc.).
Dans tous les cas, le courtier chargé d'une opération où il a un intérêt personnel, et qui n'en informe pas les parties prenantes, commet une infraction pénale punie d'une amende de 3.750 euros, sans préjudice de l'action des parties en dommages-intérêts (article L131-11 du Code de commerce).

Tiré de Net-iris
Consultez également cette Fiche-métier

enfin pour compléter ces données, nous vous conseillons la sélection suivante de deux livres :

Représentation commerciale, statuts comparés des intermédiaires du commerce : agent commercial, courtier, commissionnaire, VRP , Lyon, CERAL, 2003.

Les intermédiaires de commerce : agents commerciaux, courtiers, commissionnaires, Paris, Gualino, 2004.