Peut-on imposer au propriétaire d'un immeuble à appartements
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 12/03/2012 à 10h00
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Question d'origine :
Est-ce qu'un conseil municipale d'une Mairie qui gère elle-même le captage et la distribution de l'eau sur sa commune, ainsi que les contrat à ses "clients abonnés", peut, pcq elle n'arrive pas à suivre les mouvements de ses abonnés, imposer au propriétaire d'un immeuble qui compte plusieurs locataires, de passer directement avec lui les contrats d'abonnement à l'eau ; charge à lui de se faire rembourser par ses locataires, notamment quand ils partent définitivement de l'appart ?
Tout ceci sans aucune concertation préalable, et sans que les modalités d'application aient été discutées...
Sachant par ailleurs, que, lors de l'aménagement de l'immeuble et des apparts, l'alimentation en eau de chaque appartement a été faite en accord avec la mairie qui a fourni autant de compteurs que d'appartements.
Réponse du Guichet
gds_ah
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 13/03/2012 à 15h06
Bonjour,
Nous avons contacté plusieurs institutions, comme Service-Public.fr, les Maisons de justice et du Droit où vous pouvez consulter sur rendez-vous un juriste, et l’ ADIL, qui apporte la réponse à votre question.
En fait, il existe deux cas de figure :
• Soit l’immeuble a un compteur collectif : dans ce cas, c’est le propriétaire qui doit souscrire le contrat.
• Soit chaque locataire de l’immeuble à un compteur individuel. Auquel cas, le locataire doit contacter le fournisseur d’eau (c’est-à-dire la mairie si c’est elle qui en a la régie, ou la compagnie qui gère l’eau)
Dans votre cas, la mairie devrait faire un contrat par locataire.
L’Adil s’appuie sur deux textes de loi à ce sujet :
• Article 23 de la loi de 1989
• Article 1134 du Code Civil qui indique, en somme, que l’on s’engage pour soi, et pas pour une autre personne.
Par ailleurs, il est possible de consulter le règlement intérieur de l’opérateur des service des eaux (la mairie dans votre cas).
Pour référence nous vous suggérons ce site officiel dédié aux collectivités territoriales : colloc.bercy.gouv.fr
Nous avons contacté plusieurs institutions, comme Service-Public.fr, les Maisons de justice et du Droit où vous pouvez consulter sur rendez-vous un juriste, et l’ ADIL, qui apporte la réponse à votre question.
En fait, il existe deux cas de figure :
• Soit l’immeuble a un compteur collectif : dans ce cas, c’est le propriétaire qui doit souscrire le contrat.
• Soit chaque locataire de l’immeuble à un compteur individuel. Auquel cas, le locataire doit contacter le fournisseur d’eau (c’est-à-dire la mairie si c’est elle qui en a la régie, ou la compagnie qui gère l’eau)
Dans votre cas, la mairie devrait faire un contrat par locataire.
L’Adil s’appuie sur deux textes de loi à ce sujet :
• Article 23 de la loi de 1989
• Article 1134 du Code Civil qui indique, en somme, que l’on s’engage pour soi, et pas pour une autre personne.
Par ailleurs, il est possible de consulter le règlement intérieur de l’opérateur des service des eaux (la mairie dans votre cas).
Pour référence nous vous suggérons ce site officiel dédié aux collectivités territoriales : colloc.bercy.gouv.fr
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