FINANCES EN PRISON.

Réponse du département société

Bonjour,

Pour répondre, "non sommairement", à vos questions :

A. Vous trouverez en ligne sur le site du ministère de la justice, un guide de l’administration pénitentiaire, intitulé droits et devoirs de la personne détenue. Le chapitre 3 (pages 17 à 39) est dédié à l’argent et aux revenus.
Voici, en substance, ce qui nous est expliqué :
« Vous ne pouvez pas conserver de moyens de paiement. Dès votre entrée en établissement pénitentiaire, vos moyens de paiement (carte bancaire, chèques ou argent liquide, etc.) vous sont retirés. Ils sont conservés par l’établissement. Le fait de posséder de l’argent liquide constitue une faute disciplinaire.
En détention, votre argent est affecté sur un compte nominatif, sauf si vous avez demandé l’envoi de votre argent à un tiers (personne à l’extérieur) ou sa consignation (à la caisse des dépôts et consignation) jusqu’à votre sortie, les sommes que vous avez sur vous, à votre entrée dans l’établissement, sont immédiatement placées sur un compte à votre nom : le compte nominatif.
Le compte nominatif se compose en trois parties :
1. la part réservée à l’indemnisation des parties civiles et aux bénéficiaires des pensions alimentaires,
2. le pécule de libération,
3. la part disponible.
Lorsque les sommes allouées au compte nominatif ne dépassent pas 200 euros par mois, elles sont considérées comme des « provisions alimentaires mensuelles ». Elles sont toujours versées sur la part disponible du compte nominatif.
Ces sommes sont doublées à l’occasion des fêtes de fin d’année. Le compte nominatif est crédité ou débité de toutes les sommes que vous recevez (de l’extérieur, en cas de travail ou de formation professionnelle, etc.) ou dépensez. Toutes les entrées et sorties d’argent apparaissent sur la situation mensuelle du compte, éditée et distribuée aux détenus tous les mois. Vous devez conserver précieusement tous ces relevés de compte. Toute contestation ou demande d’explication doit être adressée par écrit au service comptable. En cas de désaccord persistant, vous pouvez exercer un recours pour excès de pouvoir contre les décisions concernant la gestion de votre compte nominatif.
Qu’est-ce que le pécule de libération ?
Le pécule de libération constitue une forme d’épargne obligatoire destinée à faciliter votre réinsertion au moment de votre libération. 10 % des sommes qui dépassent chaque mois le montant de 200 euros et qui sont versées au compte nominatif sont affectées au pécule de libération. Vous ne pouvez pas utiliser cette part durant votre détention sauf pour faire cesser les effets d’une mesure de contrainte judiciaire sur autorisation du chef d’établissement. Le pécule de libération ne peut jamais faire l’objet d’une saisie ou d’une autre forme de prélèvement.
Qu’est-ce que la part disponible ?
La part disponible du compte nominatif correspond aux sommes restantes après que les prélèvements pour les deux autres parts ont été effectués. Vous pouvez utiliser la part disponible pour :
1. effectuer des achats par l’intermédiaire de la cantine
2. payer vos dettes
3. payer les amendes auxquelles vous avez été condamné
4. financer vos permissions de sortir
5. épargner sur votre livret de caisse d’épargne ;
6. effectuer des versements à l’extérieur (sur autorisation du chef d’établissement ou du juge d’instruction si vous êtes prévenu) ;
7. réparer les dommages matériels que vous auriez causés en détention, suite à une décision de retenue du chef d’établissement.
Vous pouvez avoir un livret d’épargne
Si vous possédez un livret d’épargne au moment de votre incarcération, vous pouvez le conserver. Vous pouvez aussi ouvrir un livret d’épargne pendant votre détention. Vous pouvez verser sur votre livret d’épargne des sommes prélevées sur la part disponible de votre compte. En revanche, les retraits sont soumis à l’accord du chef d’établissement. Vous pouvez, dans certains cas, faire virer directement sur votre livret d’épargne les pensions, indemnités et toutes autres prestations. Renseignez-vous auprès du chef d’établissement.
Que devient le compte nominatif quand vous êtes libéré ?
Au moment de votre libération, le compte nominatif est clôturé. Vous recevez les sommes présentes sur votre compte nominatif et les pièces justificatives des paiements effectués pendant votre détention.
Vous pouvez recevoir de l’argent de l’extérieur
Vous pouvez recevoir de l’argent de l’extérieur de votre famille, des personnes titulaires d’un permis permanent de visite ou autorisées par le chef d’établissement. Ces sommes s’appellent des « subsides ». Les subsides peuvent vous parvenir par deux moyens :
1. par virement bancaire, effectué directement par Internet ou auprès de l’agence bancaire ;
2. par mandat postal appelé « mandat-cash » disponible dans les bureaux de poste.
Le montant des subsides n’est pas limité.
En cas de sanction disciplinaire, vous pouvez être privé de recevoir des subsides pour une durée de deux mois maximum.
Vous pouvez envoyer de l’argent à l’extérieur
La somme que vous envoyez à l’extérieur sera prélevée sur la part disponible de votre compte nominatif. Cet envoi doit avoir été expressément autorisé par le magistrat saisi du dossier de l’information si vous êtes prévenu ou par le chef d’établissement si vous êtes condamné. Pour envoyer de l’argent, vous devez faire une demande écrite de « mandatcash » auprès du service comptable de la prison, accompagnée d’une enveloppe timbrée à l’adresse de la personne à qui vous voulez envoyer de l’argent.
Vous pouvez conserver la gestion de vos biens patrimoniaux extérieurs
Vous conservez la gestion de vos biens patrimoniaux extérieurs sauf si un jugement de tutelle ou de curatelle a limité votre capacité à gérer votre patrimoine extérieur.
Peut-on pratiquer des saisies sur vos biens ?
Les biens que vous possédez à l’extérieur peuvent être saisis suivant la procédure légale. Les saisies peuvent également être pratiquées à l’intérieur de l’établissement sur les biens que vous possédez (bijoux, ordinateur, matériel hi-fi, etc.) et sur la part disponible de votre compte nominatif.
Vous pouvez être autorisé à disposer d’espèces dans certains cas
De l’argent en espèce vous sera remis :
1. lors d’une permission de sortir
2. en cas de semi-liberté
3. en cas de placement à l’extérieur
4. en cas d’hospitalisation pour effectuer des dépenses dans l’établissement de santé.
Le chef d’établissement décide de la somme qui vous sera remise, en fonction de vos besoins. L’argent sera prélevé sur la part disponible de votre compte nominatif. Lors du retour en établissement, les sommes restantes vous sont reprises pour être remises sur le compte nominatif.
=> Voici les Textes applicables : Règle pénitentiaire européenne n° 33.4 / Articles 728-1, D. 121 à D. 122, D. 249-2,
D. 251, D. 318 à D. 327, D. 330 à D. 334, D. 421 et D. 422 du Code de procédure pénale

B. Autres sites sur le sujet :
1. L'Observatoire international des prisons, qui s'attache à promouvoir le respect de la dignité et des droits fondamentaux des personnes incarcérées. Cette association fonde son action sur les dispositions de droit interne et les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme qui prévoient que chacun a droit, en tout lieu, à la reconnaissance de sa personnalité juridique et que nul ne peut être soumis à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. L'obervatoire réédite en 2012 le Guide du prisonnier.
2. Ban public : association pour la communication sur les prisons et l’incarcération en Europe, propose un dossier très complet sur l’argent en prison.
3. Vie publique. Un article « Existe-t-il différents types de prisons ? », aborde notamment la question du statut des détenus
3. Le site du ministère de la justice, qui propose aussi une thématique « Prison et réinsertion », avec de multiples rubriques, dont les chiffres clefs 2012 de l’administration pénitentiaire.

C. Nous n’avons rien lu stipulant que selon les maisons d'arrêt ou centrales, le statut financier du détenu varierait, dans le doute nous vous proposons une définition claire des établissements pénitentiaires mis en ligne par l'INSEE : ceux-ci comprennent :
- les maisons d'arrêt recevant les prévenus et les condamnés dont le reliquat de peine est inférieur ou égal à 1 an ;
- les centres de détention accueillant des condamnés qui sont considérés comme présentant les meilleures perspectives de réinsertion ;
- les maisons centrales recevant les condamnés les plus sensibles. Leur régime de détention est essentiellement axé sur la sécurité ;
- les centres pénitentiaires, établissements mixtes comportant à la fois un quartier « maison d'arrêt » et/ou un quartier « maison centrale » et/ou un quartier « centre de détention ». Ils reçoivent à la fois des prévenus et des condamnés à de courtes et longues peines ;
- les centres de semi-liberté autonomes recevant les condamnés admis au régime de semi-liberté, leur permettant d'exercer une activité : travailler, recevoir un enseignement ou une formation professionnelle, participer à la vie de leur famille ou subir un traitement médical. Les condamnés sont astreints à rejoindre l'établissement pénitentiaire dès la cessation de cette activité.

D. Ouvrages sur le sujet:
1. Le travail en prison, enquête sur le business carcéral, Gonzague Rambaud, Paris, Autrement, 2010
2. Le travail incarcéré, Dominique Lhuillier, Paris, Syllepse, 2009
3. Sociologie de la prison, Philippe Combessie, Paris, La Découverte, 2009
4. Sanctionner dans le respect des droits de l’homme / Tome 1: Les droits de l’homme dans la prison, Commission nationales consultative des droits de l’homme, Paris, La Documentation Française, 2007
Page 58 : l’application du droit du travail
5. Les conditions de détention en France, Observatoire international des prisons, Paris, La Découverte, 2012
Un chapitre consacré au travail en prison : pages 287 à 305
Ces ouvrages sont notamment disponibles à la Bibliothèque Municipale de Lyon.