Droit pénal L2

Réponse du département Société :

En premier lieu, nous vous rappelons que nous sommes bibliothécaires et que nous ne faisons pas autorité en matière de droit. Les notions que vous trouverez ci-dessous ne sont données qu’à titre indicatif :

Infraction politique
Bien que la distinction soit difficile à établir, à la vue du Code pénal qui n’édicte pas de peines par exemple pour le terrorisme, on peut définir le champ d’application des infractions politiques.

Le mobile de l’infraction est mis en avant, selon des critères relativement subjectifs ; on qualifiera l’infraction de droit commun, effectuée dans un but politique, ou par des motifs politiques. L’objet doit être politique, c'est-à-dire que l’infraction doit porter atteinte à l’ordre politique et institutionnel ; en ce sens, on disposera d’éléments objectifs. Mais les intentions, et donc le mobile de l’infraction restent difficiles à déterminer ; on se trouve en présence de critères subjectifs. Ainsi, on applique le droit commun lorsqu’on ne tient pas compte des raisons de l’action, mais seulement des faits.

Les délits politiques n’ont pas de peines spécifiques, et entrainent donc un emprisonnement ou une amende. Les infractions politiques ne donnent pas lieu à une extradition, exceptée en cas de compétence de la Cour pénale internationale. L’auteur pourra ainsi être jugé par les autorités françaises.

Si beaucoup de règles procédurières sont les mêmes qu’en droit commun, les infractions politiques donnent lieu à un régime spécial en différents domaines. Ainsi, le tribunal correctionnel ne peut décerner un mandat d’arrêt contre un délinquant politique ; de même la comparution immédiate devant ce tribunal est impossible dans ce cas. Les peines, elles, seront à priori les mêmes qu’en droit commun ; cependant, les conditions de détention seront plus souples (droit de visite tous les jours, séparation avec les autres détenus).
Le monde politique


Infraction complexe : infraction qui suppose la commission de plusieurs actes matériels de nature différente que peuvent séparer des intervalles de temps et de lieu. Ex. : l’escroquerie qui comporte, d’une part , des manœuvres frauduleuses, d’ autre part, la remise de fonds ou valeurs.

Délit connexe : infraction qui, par un lien matériel ou moral, se rattache à une autre infraction par laquelle souvent elle s’éclaire et dont il importe de la rapprocher pour les besoins de l’instruction et du jugement.
Vocabulaire juridique.-PUF, 2004

Vous pouvez compléter les définitions ci-dessus par la consultation de l'Encyclopédie Universalis sur place à La Bibliothèque Municipale de Lyon.

Enfin, les deux articles ci-dessous répondent, à notre sens, à votre interrogation, en particulier la note juridique émanant de l 'université de Picardie :
Les délits politiques .-Persée


Codifier l' infraction politique ? par José Lefebvre
La définition de l'infraction ne pose pas, en elle-même, de grandes difficultés. De manière généralement entendue, il s'agit d'un comportement prohibé par la loi, ou le règlement, et assorti par ce texte d'une sanction. En revanche, la définition du caractère politique de cette infraction est plus difficile.
Avec les infractions réalisées par des hommes politiques à l'occasion de leurs fonctions, l'infraction politique ouvre un champ indéterminé de réflexion3 Il est ainsi difficile de définir ce qu'est un homme politique. Entre l'élu local ou national, le membre du gouvernement ou d'un parti politique, l'imprécision est reine. De plus, il faut s'interroger sur les infractions réalisées à l'occasion d'une activité politique, ou dont l'exercice d'une activité politique
permet ou favorise la réalisation. Il est donc nécessaire de restreindre rapidement ce champ d'investigation, sauf à s'enfoncer dans un dédale de distinctions qui priveraient d'intérêt la question centrale et n'apporteraient aucun éclaircissement
sur ce qu'est une infraction politique au regard du droit pénal.
En conséquence, il s'agit de s'intéresser au comportement commis par tout citoyen dont la qualification le fait ressortir de la catégorie des infractions politiques. Pourtant, même ainsi délimitée, la pertinence du sujet reste relative.
En fait, il est possible de s'interroger sur l'existence réelle de cette catégorie. En ce sens, le silence du Code pénal est significatif. L'infraction politique n'apparaît nulle part. Toutefois, la jurisprudence et la doctrine en font un usage courant…