Question d'origine :
Bonjour,
Ma Nintendo 3DS XL me propose un "Binding Agreement", texte en anglais, contrat d'adhésion que je dois accepter pour pouvoir connecter la console au Wifi, et proposer des services en lignes proposés par Nintendo.
Je ne suis pas sûr de comprendre tous les termes du contrat. Nintendo ne devrait-il me pas proposer un contrat dans une langue qui n'est pas la mienne (console vendue en France) ?
En général, que dit la loi que la proposition de contrat en langue étrangère ? Le contrat es-til valable ?
Merci pour vos éclaircissements.
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 03/01/2014 à 16h48
D’après la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes :
« Le consommateur doit être informé en français …
… La loi prévoit que sont rédigés ou mentionnés en français :
Les documents destinés au consommateur et à l'utilisateur
• étiquetage, prospectus, catalogues, brochures et dépliants d'information ;
• bons de commande, bons de livraison, certificats de garantie, modes d'emploi, notes, quittances, reçus et tickets de caisse, titres de transport ;
• cartes des vins et les menus, contrat d'adhésion (comme les contrats d'assurance ou les offres de services financiers, ...) »
Nous avons trouvé un contrat d’adhésion en français ici , mais juste pour la Nintendo 3DS (peut-être adaptable à la XL).
Si cela ne convient pas, nous vous recommandons de contacter Nintendo afin de demander un contrat traduit dans la bonne langue.
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