Question d'origine :
Bonjourn
je suis fonctionnaire d'Etat et j'opte à compter du 1er janvier 2014 pour un cycle hebdomadaire de 36 h sur 4.5 jours
Auparavant j'effectuais 38H30
Je garde mon total de jours de congés mais des jours RTT me sont retirés, c'est normal du fait de ma baisse d'activité.
Par contre si je souhaite poser une journée de congés sur ma demi journée c'est une journée entière qu'il me faudra déposer et pour les RTT idem
Autant je suis d'accord pour les congés annuels, autant je ne le suis plus pour les RTT puisque on m'a déjà retirer déjà des jours du fait de ce nouveau cylcle, à savoir il ne me reste que 6 Jours . Les heures de récupération sont acceptés uniquement sur la demi-journée.
Je n'ai trouvé aucune circulaire, ni d'informations claire sur le site service public .fr et mon employeur DRH ne m'indique aucune base légale... je souhaite vérifier.
merci pour tout. J'ai déjà fait appel à vos lumières en ces temps de fête sur LYON et vous ébouissez à chaque fois )))
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 21/12/2013 à 13h44
Bonjour,
Votre situation ne releve pas d'une législation particulière mais plutôt d'un dispositif interne d'application de l'ARTT selon a durée de travail hebdomadaire.
L’acquisition de jours ARTT est en effet liée à la réalisation de durées de travail hebdomadaires supérieures à 35 heures, hors heures supplémentaires, et est destinée à éviter l’accomplissement d’une durée annuelle du travail excédant 1 607 heures.
Le temps de travail peut être organisé dans différentes conditions selon les différents services de la fonction publique. Ce sont les accords particuliers de l'ARTT qui précisent ces modalités d'amenagement.
Aussi, nous vous invitons à vous tourner à nouveau vers votre RH pour obtenir ces accords particuliers précisant les modalités de l'ARTT et eventuellement aussi, si les réponses obtenues ne s'averaient pas satisfaisantes, vers votre représentation syndicale.
Bonnes fêtes
Votre situation ne releve pas d'une législation particulière mais plutôt d'un dispositif interne d'application de l'ARTT selon a durée de travail hebdomadaire.
L’acquisition de jours ARTT est en effet liée à la réalisation de durées de travail hebdomadaires supérieures à 35 heures, hors heures supplémentaires, et est destinée à éviter l’accomplissement d’une durée annuelle du travail excédant 1 607 heures.
Le temps de travail peut être organisé dans différentes conditions selon les différents services de la fonction publique. Ce sont les accords particuliers de l'ARTT qui précisent ces modalités d'amenagement.
Aussi, nous vous invitons à vous tourner à nouveau vers votre RH pour obtenir ces accords particuliers précisant les modalités de l'ARTT et eventuellement aussi, si les réponses obtenues ne s'averaient pas satisfaisantes, vers votre représentation syndicale.
Bonnes fêtes
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